Convention d’exonération de la taxe copie privée : ça marche ! (presque)

La loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée avait modifié le code de la propriété intellectuelle, particulièrement son article L 311-8, en permettant aux professionnels, sous certaines conditions, d’être exonérés de la « rémunération pour copie privée » ou RCP :

«  La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. »

Cet article prévoit notamment en son troisième alinéa la possibilité pour ces professionnels de conclure une convention avec l’organisme de perception, Copie France (qui a fusionné en juin 2011 avec la SORECOP et est devenue la seule société de perception de la RCP), portant sur l’exonération du paiement de la RCP.

Cette convention avait pour objectif de faciliter l’exonération des professionnels en leur évitant de devoir justifier chacune de leurs demandes[1]  de remboursement des sommes versées au titre de la copie privée. Une convention pour les exonérer tous des procédures de remboursement chronophages et des lourdeurs administratives en quelque sorte.

Qu’en est-il plus d’un an après la publication de cette loi au Journal officiel ? Les résultats sont contrastés. S’il est incontestable que la convention d’exonération a eu un franc succès (près de 1600 professionnels l’ont conclu, tel que le site internet de Copie France en fait état) et qu’elle est assez aisée à obtenir en pratique, les effets pratiques sont moins probants.

En effet, ces mêmes professionnels exonérés se retrouvent dans l’incapacité d’en bénéficier concrètement ! Quasiment aucun fournisseur en France ne propose à la vente de support sans RCP : les acheteurs professionnels ne s’embarrassent plus et commandent directement à l’étranger, auprès des pays limitrophes et notamment le Luxembourg pour ne citer que lui.

Au final, il existe un risque non négligeable que les mauvaises habitudes perdurent, quand bien même les fournisseurs se mettraient enfin à proposer aux professionnels des supports d’enregistrement sans RCP.

En bref, si vous achetez régulièrement des supports d’enregistrement à titre professionnel :

–          Evaluez l’opportunité de conclure une convention d’exonération avec Copie France[2] ;

–          Le cas échéant, demandez à votre fournisseur habituel s’il peut vous fournir des supports d’enregistrement sans RCP, ce qui vous évitera d’avoir à demander son remboursement a posteriori.