Les travailleurs « uberisés » privés de charte légale
Le conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à l’avenir professionnel définissant le contenu de la charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de la...
Actualité juridique : nos articles
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RGPD : A quel moment et pour quels traitements demander le consentement ?
Le 25 juin dernier, la CNIL a mis en demeure deux sociétés pour défaut de recueil du consentement des intéressés au traitement de leurs données, notamment de géolocalisation, à des […]
La CNIL sanctionne DAILYMOTION pour atteinte à la sécurité des données
Peu de temps après la sanction de OPTICAL CENTER à payer une amende de 250 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données, c’est au tour de la plateforme […]
Lettre recommandée électronique: un nouveau régime applicable en janvier 2019
Le principe d’équivalence de l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à l’envoi par lettre recommandée papier n’est pas nouveau en droit français. Initialement prévu par...
RGPD, 4 mois plus tard… le bilan de la CNIL
L’autorité de contrôle évoque le nouveau cadre légal en place, notamment par la modification de la loi Informatique et Libertés et de son décret d’application, dont la lisibilité sera...
Blockchain et RGPD, réflexions de la CNIL
Le 24 septembre 2018, la CNIL a publié ses premiers éléments d’analyse sur le RGPD et son application à la Blockchain. (voir le texte ici ) La Blockchain et […]
1er octobre 2018 : la dématérialisation des marchés publics approche, êtes-vous prêts ?!
Passation dématérialisée, open data et signature électronique Le plan de Transformation Numérique de la Commande Publique, adopté en décembre 2017, prévoit la dématérialisation complète de...
British Airways fait face à un vol de données, quels sont les réflexes à avoir pour les entreprises victimes de cyberattaques ?
La compagnie aérienne British Airways a révélé jeudi soir avoir subi un vol en ligne de données via son site internet de réservation de vol en ligne en les termes […]
A titre d’expérimentation, les véhicules autonomes peuvent désormais rouler (sous autorisation) en France
Depuis une ordonnance du 3 août 2016, il est possible de procéder à l’expérimentation de « véhicules à délégation de conduite », plus communément appelés les voitures autonomes....
Non respect de la finalité d’un traitement : sanction pécuniaire prononcée par la CNIL
Par délibération du 24 juillet 2018[1], la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers...
Directive sur les services de médias audiovisuels : accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement.
Le Conseil, la Commission et le Parlement européens sont parvenus à un accord relatif à la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. Cette nouvelle directive met l’accent sur...
Rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins
La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel 2018 le 16 mai. Dans une première partie, la […]
Accord sur le Brexit : précisions sur le sort des droits de propriété intellectuelle
Le 1er décembre 2017, la Commission européenne et l’EUIPO annonçait l’extinction des effets des marques et modèles enregistrés de l’Union Européenne à l’entrée en vigueur du Brexit....
La condition d’originalité d’un logiciel d’archivage
La Cour d’appel de Douai a jugé dans un arrêt du 5 avril 2018 qu’un logiciel organisant l’accès et la gestion des fonds d’archives n’était pas original en raison des […]
L’e-sport et les enjeux en matière de propriété intellectuelle
On entend de plus en plus parler du sport électronique ou e-sport. C’est devenu dans l’esprit collectif une vraie pratique sportive et rentable qui s’apprête -peut-être – à faire...