Le 1er décembre 2017, la Commission européenne et l’EUIPO annonçait l’extinction des effets des marques et modèles enregistrés de l’Union Européenne à l’entrée en vigueur du Brexit. Cette question a fait l’objet d’une avancée certaine, même si incomplète, dans l’Accord de retrait proposé le 28 février par la Commission européenne au Royaume-Uni (articles 50 à 57). La proposition concerne principalement la marque de l’Union européenne, le dessin et modèle européen et l’obtention végétale, pour lesquelles la continuité des droits et des décisions administratives et judiciaires sera maintenue pendant une période transitoire. (Lire)

 

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