Image des entreprises et publication des condamnations
L’article L121-4 du Code de la consommation prévoit la publication des condamnations pour publicité mensongères, en ces termes : – « En cas de condamnation, le tribunal...
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
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Un nouveau moyen de maintenir le plafond de responsabilité !
Le 29 juin 2010 la Cour de cassation a rendu une décision qui clôture les différentes décisions judiciaires dans l’affaire FAURECIA contre ORACLE. Elle confirme que l’équilibre...
Inconstitutionnalité de l’article L45 : quel avenir pour les noms de domaine ?
Le législateur a pour mission d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine doivent être attribués, renouvelés, refusés ou retirés. Or la rédaction de l’article L45 du code...
Vos Appels d’offres : interdiction de reprendre les travaux de vos prestataires sans leur accord
Par un jugement du 28 septembre 2010 du Tribunal de Commerce de Paris, une société a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts à l’un de ses anciens […]
Quand la Cnil s’interesse à la publicité
Depuis plus d’un an, on peut observer l’émergence de panneaux publicitaires dits intelligents. Ces panneaux permettent de mesurer l’audience en décomptant le nombre de personnes ayant eu...
Facebook : sécurité et paramétrage des profils
Facebook n’est pas un « no mans land ». C’est ce qu’a appris un utilisateur de ce réseau social ayant utilisé son profil Facebook pour partager son ressentiment à l’encontre des...
Flux transfrontières de données : des réflexions en cours pour aider les entreprises
Les échanges de données, même business, entre les pays peuvent être définies comme des flux transfrontières de données. Avec la mondialisation des relations commerciales, la mise en œuvre de...
Hadopi : le contenu des mails d’avertissement est devoilé !
La haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet dévoile le contenu du mail que les internautes vont recevoir....
Actualité : Télécom et consommateurs
Jeudi 23 septembre 2010, une conférence de presse a été tenue par Hervé NOVELLI, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme,...
MySQL everywhere : la mobilité et ses défis techniques et juridiques
Les entreprises cherchent à développer l’accessibilité de leur base de données via les terminaux mobiles de leurs collaborateurs. Or les collaborateurs utilisent de plus en plus de Smartphones...
Liberté d’expression et moteur de recherche : la suite de la saga
Pour rappel, la fonction Google Suggest permet à un internaute qui opère une requête sur le moteur de recherche Google de voir apparaître une liste de suggestions dès la saisie […]
Breaking news : la numérisation de la culture française est lancée !
Aujourd’hui, un communiqué est paru sur le site du ministère de Culture. L’annonce est faite directement par le ministre de la culture et de la communication, Férédric Mitterrand et...
Faille sécuritaire sur Twitter : vos données personnelles n’ont pas été piratées
Mardi 22 septembre 2010, des attaques ont immobilisé et créé un chaos sur le célèbre site internet Twitter.com.Selon Twitter, une faille sécuritaire résolue il y a un mois aurait réapparu...
Le e-commerce dans la ligne de mire des institutions de défense des données personnelles
Depuis la résolution du Parlement européen en date du 20 mai 2008, les règles de protection des données et de la vie privée sont incluses dans toute stratégie visant le […]
Liberté d’expression et moteur de recherche
Toute requête opérée sur le moteur de recherche Google se réalise via une barre de recherche. La saisie des premiers mots de la recherche dans cet espace dédié déclanche l’apparition...