Le 29 juin 2010 la Cour de cassation a rendu une décision qui clôture les différentes décisions judiciaires dans l’affaire FAURECIA contre ORACLE. Elle confirme que l’équilibre économique du contrat empêche le déplafonnement de la responsabilité contractuelle du prestataire.

Au titre d’un contrat conclu en 1997, la société ORACLE avait vendu à la société FAURECIA un logiciel dans une version V12. Or, la société ORACLE a livré un logiciel provisoire à la place de la version V12 du logiciel concerné.

Cette décision pose notamment les principes suivants :

– Sur la faute lourde : le manquement à une obligation essentielle n’est pas automatiquement constitutif d’une faute lourde. Pour déterminer si le manquement à une obligation essentielle doit être ou non qualifié de faute lourde, la gravité du comportement de l’auteur de la faute doit être examinée. La Cour de Cassation considère en effet que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur »

– Sur l’obligation essentielle : le manquement à une obligation essentielle n’invalide pas le plafond de responsabilité dès lors que ce plafond reflète la répartition du risque pris par le prestataire eu égard au prix qu’il a consenti. La Cour de Cassation relève ainsi que « si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l’indemnisation négocié aux termes d’une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait, n’était pas dérisoire (…) ».

Que vous soyez client ou prestataire dans vos contrats informatiques il vous faudra redoubler de vigilance dans la rédaction et dans la négociation non seulement des clauses de responsabilité mais également de tout le contrat dans son ensemble.

En effet, tant coté « client » que coté « prestataire » il est dorénavant intéressant de prévoir au contrat les qualifications utiles « obligation essentielle » et/ou de « répartition des risques ».

Depuis les premières décisions publiées dans l’affaire FAURECIA / ORACLE les clauses qui précisaient que le plafond de responsabilité restait valable même en cas de manquement par le prestataire à une obligation essentielle ont commencé à fleurir dans les différents contrats proposés par les prestataires informatiques et éditeurs.

Préparez-vous maintenant à négocier des clauses sur la notion de « répartition des risques » et sur l’économie globale de votre contrat informatique !

Claudia Weber
Avocat
Informatique, Télécoms, Internet, Propriété intellectuelle

ITLAW Avocats
https://www.itlaw.fr/fr/

Nous contacter