Jeudi 23 septembre 2010, une conférence de presse a été tenue par Hervé NOVELLI, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation et par La Fédération Française des Télécoms. 
( http://www.economie.gouv.fr… )

Des solutions sont évoquées concernant:

  • le déverrouillage des téléphones mobiles;
  • les modalités de résiliation;
  • les modalités d’engagement;
  • l’information sur l’utilisation du terme “illimité”.

 

Selon le communiqué de presse, “ces engagements seront mis en oeuvre au plus tard au 1er mars 2011 et leur suivi sera présenté au Conseil National de la Consommation (CNC) au cours du premier trimestre 2011.

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