Le législateur a pour mission d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine doivent être attribués, renouvelés, refusés ou retirés. Or la rédaction de l’article L45 du code des postes et des communications électronique ne prévoit que l’encadrement des droits de propriété intellectuel, au détriment des autres droits (libertés d’entreprendre, liberté de communication…) :

– “L’attribution d’un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l’intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.”

Dès lors, sa rédaction pose un problème de constitutionnalité, à savoir, selon le Conseil constitutionnel, que :

– cet article laisse à l’autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d’attribution des noms de domaine ;

– de ce fait, l’article ne fixe pas de cadre minimal ni de limites à l’action de ces organismes.

 

De plus, aucune autre disposition législative n’institue de garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration de 1789 ( La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme). En effet, la visibilité sur internet passe par l’attribution d’un nom de domaine. Le Conseil constitutionnel considère donc que les modalités de choix et d’’usage des noms de domaine affectent la liberté de communication et la liberté d’entreprendre.

C’est pourquoi l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques a été déclaré contraire à la Constitution ! Mais comme cet article est le seul à réglementer l’attribution des noms de domaine en France, le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité que sa décision ait un effet immédiat. Le Conseil constitutionnel prévoit que :

– l’abrogation de l’article L45 n’interviendra que dans 9 mois ;

– les actes réglementaires pris sur le fondement de l’article L45 ne sont privés de base légale qu’à compter de cette date ;

– les autres actes passés avant cette date en application des mêmes dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

C’est donc en toute sérénité que le législateur pourra revoir la législation encadrant l’attribution des noms de domaine en France. La loi nouvelle devra intervenir avant le 1er juillet 2011 et garantir, cette fois, la liberté de communication et d’entreprise.

Texte à suivre de près…

Lien d’actualité : http://tinyurl.com/29e5p2o

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