Marché public : le scanne d’un document papier signé n’est pas une signature électronique !

Depuis le 1^er janvier 2010 la procédure de dématérialisation des marchés publics se densifie. En effet, certaines procédures dématérialisées n’admettent que des offres dématérialisées et signées électroniquement, conformément à l’article 56 du Code des marchés publics. Attention, un document signé en version papier puis scanné n’est pas un document signé électroniquement. Ceci est rappelé par le tribunal administratif de Toulouse dans une ordonnance du 9 mars 2011.

Dans cette affaire, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lancé un appel d’offres en vue de la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de service d’assistance et de conseil informatique pour la gestion de projets. La société MC²I a répondu de manière dématérialisée à cet appel d’offre, comme le prévoit le code des marchés publics. Pour ce faire, MC²I a envoyé des documents signés en version papier puis scannés. Ces scannes d’originaux avaient été introduits dans un fichier compressé au format zip, qui a été signé électroniquement.

Le CNRS a rejeté cette offre au motif que les pièces, dont l’acte d’engagement, n’avaient pas été signées électroniquement. Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 48-1 du code des marchés publics : « Les candidatures et les actes d’engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l’opérateur économique au moyen d’un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l’identification du candidat. »

Dès lors, le tribunal administratif de Toulouse confirme que le CNRS pouvait rejeter l’offre de la société MC²I au motif de l’absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l’offre pour lesquelles une telle signature était requise.

Il est donc essentiel pour les entreprises de se munir d’une signature électronique certifiée afin de répondre aux appels d’offres. A cette fin, il est conseillé de bien sécuriser juridiquement le contrat d’achat de signature électronique et ainsi de se prémunir contre toute défaillance du processus de signature électronique qui pourrait intervenir lors de son utilisation sur les plateformes d’appel d’offres en ligne.