La cession des droits d’exploiter une œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue lors de la cession doit faire l’objet de dispositions expresses dans le contrat : c’est ce que vient d’apprendre Le Figaro à ses dépens.

En 2010, la société du Figaro a numérisé, au format PDF, des archives papier de son quotidien et de périodiques comportant des photographies, et les a publiés sur son site internet en accès payant.


Certains photographes ont fait valoir leurs droits d’auteur sur ces photographies et ont assigné Le Figaro en contrefaçon. Ils ont notamment considéré que la cession accordée au journal ne couvrait pas cette mise en ligne.

La Cour d’appel avait jugé qu’un tel usage ne portait pas atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs dans la mesure où la mise en ligne des journaux au format PDF ne pouvait être prévue lors de la cession, puisque cette technologie n’existait pas à cette époque, mais que cette nouvelle exploitation s’inscrivant dans la continuité de celle de l’œuvre d’origine, il ne s’ensuivait pas un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Lamia El Fath, avocat

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