Gare au parasitisme en matière de logiciel similaire…
(Lire l’arrêt) Dans un jugement du 11 avril 2018, la société WANADEV a été condamnée sur le fondement de la théorie du parasitisme pour avoir développé et commercialisé un logiciel...
Informatique
Le TGI de Paris ordonne la suppression d’une fiche Google My Business
(Lire l’arrêt) [1] Depuis de nombreux mois, la société Google propose sur son moteur de recherche en ligne, un service intitulé « Google my Business ». Ce service se présente comme...
Introduction d’une IA dans une entreprise, la Cour de cassation rappelle les règles
(Lire l’arrêt) Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une mesure d’expertise pour avis du CHSCT du Crédit Mutuel concernant l’introduction...
Ne pas confondre « proposition de résiliation » et « prononcé de résiliation »…
Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour d’Appel de Versailles conclu qu’une proposition de rupture amiable ne peut pas s’analyser en une rupture unilatérale de contrat dès lors […]
Administrateurs de page « Fan » Facebook : êtes-vous responsables de traitement ?
Un administrateur de page « Fan » Facebook est-il un responsable de traitement au sens de la Directive 95/46/CE modifiée sur la protection des données à caractère personnel ? Cette question...
Attention à l’extraction excessive de données
Le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a reconnu que le site « leboncoin.fr » constituait une base de données et a ainsi condamné la société Entreparticuliers.com qui...
L’indivisibilité des contrats : les indemnités de résiliation pour convenance sont elles applicables ?
Le 22 septembre 2017[1], la Cour d’appel de Paris a rappelé que la disparition d’un contrat dans un ensemble contractuel indivisible entrainait la caducité des autres contrats et en a […]
Paiement en ligne par carte : les recommandations de la CNIL
Tenant compte du nouveau Règlement européen sur la protection des données[1], la CNIL a mis à jour ses recommandations sur le paiement à distance par carte bancaire[2] afin de rappeler […]
Opérateurs de plateformes numériques : vos obligations d’information et de transparence
Trois nouveaux décrets d’application publiés le 29 septembre 2017 viennent préciser les contours des obligations d’information et de transparence des plateformes numériques à l’égard des...
Certification : les changements annoncés pour les hébergeurs de données de santé
La procédure d’agrément par le ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé va laisser sa place à une procédure de certification[1]. L’objectif : diminuer le risque...
Les projets informatiques : le client doit aussi respecter ses obligations !
Dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour d’appel de Grenoble a notamment retenu que « les retards quant à la réalisation du site [Internet] en cause sont imputables à […]
Le marché des logiciels d’occasion : mythe où réalité ?
Le marché de la revente de logiciels d’occasion est en pleine expansion : d’ailleurs qui n’a jamais été tenté de revendre ou d’acquérir ses logiciels par ce canal ? De la […]
Protections des données : avez-vous sécurisé vos relations avec vos prestataires ?
Par une délibération en date du 18 Juillet 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 € à l’encontre de la société HERTZ FRANCE suite à […]
Les audits de licences : quels sont vos droits ?
Depuis plusieurs années de grands éditeurs lancent des audits, parfois agressifs, auprès de leurs clients pour des montants parfois particulièrement déraisonnables. S’il parait légitime pour...
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la surveillance des mails par l’employeur
L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ? C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié...