Marque de l’Union Européenne : Deux règlements du 5 mars 2018 apportent des nouveautés procédurales
17 juillet 2018.
Le 16 décembre 2015, le Parlement Européen a adopté une réforme importante du droit des marques ayant pour but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union Européenne et de renforcer la coexistence avec les systèmes nationaux des Etats membres. Cette réforme vient d’être complétée par l’adoption de deux règlements européens qui apportent des nouveautés procédurales.
Le 16 décembre 2015 le Parlement européen a adopté une importante réforme du droit des marques.
Cette réforme, dénommée « paquet marque », qui reprend de nombreuses solutions énoncées par la jurisprudence et qui modernise les procédures en droit des marques, a un impact :
- sur la marque communautaire via le Règlement européen 2015/2424 et
- sur la marque nationale via la Directive européenne 2015/2436, qui doit être transposée en droit interne le 14 janvier 2019 au plus tard.
Les points clés de cette réforme sont :
- L’adoption d’une nouvelle terminologie, il conviendra de parler de marque européenne et non plus de marque communautaire,
- La suppression de l’exigence de représentation graphique ce qui permettra de faciliter l’enregistrement des marques sonores, olfactives, gustatives ou holographiques,
- La mise en place d’un nouveau système de taxes par classe,
- La modification du système de dépôt et de renouvellement : la protection des marques sera désormais limitée à la liste des produits ou services visés dans la demande, de sorte qu’il ne sera plus possible de revendiquer l’ensemble des produits relevant de la catégorie générale de la classe,
- La modification des procédures d’opposition, d’annulation et de déchéance.
Deux règlements du 5 mars 2018, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 24 avril 2018, complètent cette réforme.
Le règlement délégué 2018/625 établit de nouvelles règles précisant notamment :
- Les modalités de la procédure de dépôt et d’examen d’une opposition à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne,
- Les modalités de la procédure de modification d’une demande de marque de l’Union européenne;
- les modalités des procédures de déchéance et de nullité d’une marque de l’Union européenne
Le règlement d’exécution 2018/626 établit de nouvelles règles précisant notamment :
- les éléments à mentionner dans une demande de marque de l’Union européenne
- les documents à présenter pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure et l’ancienneté, ainsi que les éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d’exposition.
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