Le Figaro – Droit moraux
La possibilité d’extraire des photographies d’une page au format PDF, sans mention du nom de leur auteur, même si celui-ci apparaît dans la page source, constitue une atteinte au droit...
Actualité juridique : nos articles
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Le Figaro – Droit patrimoniaux
La cession des droits d’exploiter une œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue lors de la cession doit faire l’objet de dispositions expresses dans le contrat : c’est ce […]
La question du calcul du préjudice est toujours vivement discutée en matière de contrefaçon
Le 26 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes à ce sujet. Dans cette affaire, un commerçant vendait des matelas présentés...
Le détournement de finalité, toujours au cœur de la protection des données personnelles.
L’actualité récente relatant le fait que la CNIL estime le SMS diffusé par Laurent Wauquiez aux lycéens utilisateurs du Pass’Région et ayant accepté la réception d’ informations ou...
Data breach à 110 millions d’euros pour le groupe hôtelier Marriott !
Dans la foulée de la sanction à plus de 200 millions d’euros à l’encontre de British Airways, l’ICO envisage d’infliger une sanction de 110 millions d’euros au groupe hôtelier...
Non-respect du RGPD : deux sanctions consécutives par l’autorité de protection des données roumaine (ANSPDCP)
C’est dans un premier temps la banque roumaine Unicredit Bank qui, le 27 juin 2019, s’est vuinfliger par l’autorité de contrôle roumaine une amende d’un montant de 130 000 euros :...
Dépôt d’une proposition de loi pour la protection des « recettes et créations culinaires »
Après le refus de la Cour de justice européenne de protéger les saveurs au titre du droit d’auteur, une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations […]
La conformité des outils Microsoft sous haute observation
Le 8 avril 2019, le Contrôleur européen à la protection des données (EDPS), autorité de contrôle de la conformité des institutions européennes aux règles applicables à la protection des...
Vers un internet russe autonome ?
La Russie a adopté une loi visant à la création d’un internet russe soustrait aux aléas du réseau mondial de manière à garantir sa souveraineté numérique et portant en germe […]
Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur !
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques...
Google My Business : de la mise en perspective des différents intérêts
Dans une ordonnance de référé du 12 avril 2019 [1], le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression de la fiche Google My Business présentée par un chirurgien-dentiste. Cette […]
Droit d’auteur : la banalité n’exclut pas l’originalité
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur, applicables...
Illégalité d’un arrêté portant sur la création d’un traitement de la DGFip
Le » Service de vérification en ligne de l’authenticité de l’avis d’impôt sur le revenu, SVAIR » est un téléservice destiné à permettre aux usagers professionnels...
La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires
Par délibération 2019-0105 du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 400 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion,...
Optical Center : le Conseil d’Etat confirme mais diminue le montant de la sanction infligée par la formation restreinte de la CNIL
Par un arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Optical Center. La Haute juridiction administrative prend...