Tentative de résolution préalable des litiges : processus obligatoire !
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 rend obligatoire la mise en place d’une tentative de résolution amiable des litiges avant la […]
Tentative de résolution préalable des litiges : processus obligatoire !
L’originalité, préalable nécessaire à la protection du logiciel
Avant de faire droit à une demande d’action en contrefaçon, les juges doivent examiner le caractère original du logiciel litigieux. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars […]
Les clauses de conciliation préalable sont impératives !
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation énonce que le non-respect des clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice […]
La compétence judiciaire en matière de contrefaçon sur internet
Une photographe, auteur d’œuvres photographiques présentant les travaux d’un architecte, avait laissé à ce dernier l’autorisation d’utiliser lesdites photographies dans le cadre d’un...
De l’importance de la preuve de téléchargement
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur contestant l’application de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire[1]. En l’espèce, l’employeur avait pris la décision...
Contrats de référencement : obligation de moyens ou de résultat à la charge du référenceur ?
Le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé dans un arrêt en date du 28 octobre 2014[1] l’importance de porter une attention toute particulière à la nature de l’obligation souscrite […]
Dailymotion, lourdement condamné en tant qu’hébergeur !
La Société Dailymotion, qui exploite une plate-forme permettant le stockage et le visionnage de contenus audiovisuels, vient dernièrement d’être condamnée en justice à indemniser le groupe...
La responsabilité des moteurs de recherche : Google, une nouvelle fois condamné
Un nouvel épisode de la saga Google vient confirmer le statut particulier des moteurs de recherche quant aux données personnelles. En l’espèce, les requérants avaient été victimes de...
Audit de licence ou comment les éditeurs abusent de leurs droits d’auteur ?
Le 6 novembre 2014, le TGI de Paris[1] déclare l’action en contrefaçon d’Oracle abusive Les faits : en 2001 l’AFPA avait lancé un appel d’offre sur la « fourniture de progiciels...
Annuaires en ligne : poursuites de la CNIL jusqu’en Cour d’Appel
La Cour d’Appel de Bordeaux à condamné dans un arrêt du 18 décembre 2013 Laurent R., responsable d’un site d’annuaires en lignes ayant collecté des données sans l’autorisation des...
Faute lourde du transporteur : responsabilité limitée ou non ?
Récemment, la Cour de cassation a rappelé, par une décision du 17 Septembre 2013[1], qu’en cas de faute lourde le transporteur ne peut bénéficier de la limite légale de responsabilité....
Nullité des marques constituées du terme « ARGUS »
Par une décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013, les marques comportant le terme Argus ont été annulées pour défaut de distinctivité. Le litige ayant donné lieu […]
Saga Bluetouff : qu’est-ce qu’un délit d’entrave à un SI ?
La saga relative aux démêlés judiciaires d’un internaute ayant téléchargé des données confidentielles laissées en libre accès sur internet oblige aujourd’hui les juges à rechercher un...
L’usage intensif d’internet sur le lieu de travail : justificatif d’un licenciement ou non ?
En 2013, plusieurs décisions relatives au licenciement pour usage personnel d’internet sur le lieu de travail sont venues s’ajouter à celles déjà existantes. D’abord, dans un arrêt du...
Sanction de la CNIL à l’encontre de l’association Juricom & Associes
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dernièrement prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros[1] à l’encontre d’une...