L’exploitation en ligne du « jour de France » prise en compte
La SAS Le Figaro est titulaire depuis juillet 1968 d’une marque verbale française « Jours de France », régulièrement renouvelée, et dernièrement en 2008. Cette marque désigne des...
L’exploitation en ligne du « jour de France » prise en compte
Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
La Société St Alexis gère et exploite un hôtel de luxe sur l’île de la Réunion. Elle a confié à la Société Apicius (prestataire informatique et professionnelle du marketing et […]
Fraude informatique : quid du statut protecteur de lanceur d’alerte ?
Un salarié de la société TEFAL, administrateur infrastructure réseau, découvre dans une photocopieuse utilisée un document attestant l’intention de la société TEFAL de le licencier....
Le BIG DATA est en marche !
Dans un monde hyperconnecté, dans lequel la collecte et le traitement des multiples informations sont générées individuellement et collectivement, les choses tendent à s’intensifier. Face à...
Vidéo surveillance : 50 000 € d’amende prononcée par la CNIL
La CNIL a été saisie par la plainte d’un salarié relative à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance qu’il considère comme « intrusif » par son employeur, la société PS...
La CNIL inflige une amende de 50 000 €uros à Optical Center
A la suite de plusieurs plaintes reçues, en juillet 2014, la CNIL a diligenté une enquête sur les pratiques de la société Optical Center au sein de son réseau de […]
La nécessaire qualification « d’informations publiques de publicité légale » pour les données des dirigeants sociaux
Dans l’optique de développer le domaine du numérique en favorisant notamment une politique d’ouverture des données et des connaissances, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi...
Deux contrats pour un seul photocopieur nullité pour dol
La société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a conclu avec la société TRANSTECHNOLOGY un premier contrat de location de photocopieur moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels d’un montant de...
Publiez vos commentaires sur internet sans crainte !
La SARL Prospect Excel exerce une activité de grossiste en déstockage et vend uniquement à des professionnels détaillants, par le biais d’internet sous le nom de domaine Soldoo. Le site...
Nullité d’une assignation en contrefaçon de logiciel pour cause de flou
La société Netcontrol, spécialisée dans la conception et la réalisation de système informatique avait signé un contrat avec la société SLT afin de concevoir un système de localisation en...
La CNIL épingle publiquement la société BOULANGER pour ses manquements à la loi Informatique et libertés
Une cliente a déposé plainte après avoir eu accès aux informations la concernant auprès de la société BOULANGER. La CNIL a alors procédé à un contrôle des traitements de données […]
Liberté d’expression du salarié sur Internet
Un électricien engagé par une Société a été licencié pour faute grave en mars 2011. Il lui était reproché d’avoir tenu des propos sur internet en relation avec le licenciement […]
Na partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur !
Ne partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur ! Le partage du code source d’un logiciel d’un tiers est un acte à ne pas prendre à […]
Soyez vigilant dans la sécurisation de votre accès internet !
Le tribunal de police de Lille a condamné fin 2014 une mère de famille pour avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation de son accès […]
La communication au public via « transclusion » … sans l’autorisation de l’auteur….
Dans une ordonnance du 21 octobre 2014, la CJUE a dû répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation la notion de « communication au public » posée par la Cour de justice...