Le 12 juillet 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure un centre commercial de mettre son dispositif de vidéosurveillance en conformité avec les...
La décision rendue par l’Autorité de la concurrence en date du 14 mai 2013[1] contre les laboratoires Sanofi Aventis et Bristol Myers Squibb (ci-après les « Défendeurs ») est l’occasion...
Par une décision du 21 juin dernier[1], un artiste-peintre dont l’œuvre avait été utilisée à des fins publicitaires sans son autorisation s’est vu accorder 3 500 € de dommages et...
Depuis nombreuses années, certain éditeurs de logiciels procèdent à des audits afin de vérifier que leurs clients utilisent ces logiciels conformément au contrat de licence qui les lie et...
L’intérêt porté par les futurs acheteurs sur les avis d’autres consommateurs a fait de ces opinions un élément décisif de l’acte de d’achat sur internet. Cela a conduit à certaines...
Les entreprises sont régulièrement victimes d’attaques visant les données à caractère personnel qu’elles traitent et stockent, en vue de les revendre ou d’utiliser de manière malveillante...
Les projets d’externalisation, d’infogérance sont en plein essor. Nous avons pensé qu’un bref rappel des problématiques majeures – opérationnelles et juridiques – pourrait intéresser...
S’il est admis que la publicité ciblée met en avant les goûts de l’internaute, la pratique de l’IP Tracking serait « susceptible de porter préjudice à certains clients qui se...
Les décisions autour de la vente en ligne de médicaments vont bon train en cet été 2013. En effet, c’est d’abord la ministre des affaires sociales et de la […]
Par une décision du 19 mars dernier, la Cour de cassation[1] a apporté quelques précisions sur la notion « d’usage sérieux d’une marque », propre à empêcher celle-ci de tomber en...
Dans un arrêt du 4 juin dernier[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel de Poitiers ayant condamné la MAIF à […]
C’est à cette question que la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait à répondre le 30 mai 2013 suite à une des questions préjudicielles qui lui étaient soumises […]
La Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit dans son article 6.II que les hébergeurs se voient dégagés de toute responsabilité civile dès lors qu’ils n’avaient pas...
Article paru dans le Magazine Innovation et Industrie dossier propriété intellectuelle Mai 2013
La société BURBERRY Ltd, mondialement connue pour ses motifs à carreaux, est titulaire de plusieurs marques françaises et communautaires reproduisant ce célèbre motif de tartan écossais, en...
