Pour la Cour de cassation, une société qui diffuse au sein de ses magasins des enregistrements musicaux sous licence Creative Commons, que lui fournit un prestataire, reste soumise à […]
Bien que la CJUE considère que la navigation et le « scroll » par l’internaute ne peuvent plus valoir consentement de ce dernier au dépôt de cookies sur son terminal (et à […]
L’accord de retrait intervenu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit des solutions assurant une continuité de la protection des titres existants. Si vous avez des titres européens...
L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté le 20 décembre 2019 deux demandes de brevets désignant comme inventeur l’outil d’intelligence artificielle « DABUS » au motif que, dans le...
Le projet annoncé tout récemment par le président de la FNAIM de la création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif, implique le respect du […]
Intelligence artificielle : l’UNESCO lance une étude En novembre dernier, l’UNESCO a lancé une étude sur l’Intelligence Artificielle pour le développement durable[1], plus...
Les juridictions françaises sont partagées sur la nature de la responsabilité encourue par le titulaire d’une licence de logiciel en cas de violation des termes de la licence : responsabilité...
Le 12 novembre 2019, l’ACPR a publié ses analyses du marché de l’assurance des risques cyber dans un court communiqué de presse. Pour mémoire, l’autorité de contrôle prudentiel et...
Dans la saga judiciaire qui oppose la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com depuis de nombreuses années, le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative...
Le service Google My Business génère une importante activité jurisprudentielle à l’initiative des professionnels soucieux de maitriser leur image. Voici un bilan des décisions rendues. Le...
L’obligation de mise en ligne de certains documents, résultant notamment de l’Open Data, amène à s’interroger sur le respect de certaines libertés fondamentales. La solution trouvée dès...
Les clauses de résiliation anticipée sont très courantes dans les contrats informatiques. La rédaction de ces dernières est complexe au regard des risques juridiques liés à l’application...
Avec près d’un an de retard, la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015 vient d’être transposée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi...
