Le projet annoncé tout récemment par le président de la FNAIM de la création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif, implique le respect du RGPD.

Bien qu’il ne soit plus soumis à autorisation de la CNIL, un tel traitement doit apporter des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.

Parmi celles-ci, la pertinence des données collectées, la limitation des accès et des durées de conservation, ou encore la loyauté de la collecte. Tels sont les principaux points d’alerte identifiés par la CNIL dans un courrier adressé à la Fédération à l’origine du projet.

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance

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