« Donner chair au droit à la portabilité »
Tel est l’un des plans d’action annoncé par Marie-Laure Denis, la présidente de la CNIL, lors de la 14ème université des DPO qui s’est tenue le 14 janvier dernier, […]
« Donner chair au droit à la portabilité »
La CJUE juge illicite la revente d’e-books d’occasion : quelle incidence sur la revente de logiciels d’occasion ?
Contrastant avec sa jurisprudence de 2012 jugeant licite la revente d’occasion de logiciels commercialisés initialement par la voie du téléchargement, la Cour de justice de l’Union...
Musique sous Creative Commons : quand le « libre de droits » cache une licence légale
Pour la Cour de cassation, une société qui diffuse au sein de ses magasins des enregistrements musicaux sous licence Creative Commons, que lui fournit un prestataire, reste soumise à […]
CJUE, CNIL, Conseil d’Etat, Associations de défense des libertés publiques et professionnels du marketing digital : le consentement au dépôt des cookies par un « acte positif » est en débat
Bien que la CJUE considère que la navigation et le « scroll » par l’internaute ne peuvent plus valoir consentement de ce dernier au dépôt de cookies sur son terminal (et à […]
Brexit : vos titres européens de propriétés intellectuelle restent-ils protégés au Royaume-Uni ?
L’accord de retrait intervenu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit des solutions assurant une continuité de la protection des titres existants. Si vous avez des titres européens...
Intelligence Artificielle et Brevet : l’OEB précise pourquoi un outil d’IA ne peut pas avoir la qualité d’inventeur.
L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté le 20 décembre 2019 deux demandes de brevets désignant comme inventeur l’outil d’intelligence artificielle « DABUS » au motif que, dans le...
Futur fichier des impayés locatifs : Des garanties attendues par la CNIL
Le projet annoncé tout récemment par le président de la FNAIM de la création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif, implique le respect du […]
Intelligence artificielle : l’UNESCO lance une étude
Intelligence artificielle : l’UNESCO lance une étude En novembre dernier, l’UNESCO a lancé une étude sur l’Intelligence Artificielle pour le développement durable[1], plus...
Logiciel : dépassement des termes de la licence par le licencié, responsabilité contractuelle ou contrefaçon ?
Les juridictions françaises sont partagées sur la nature de la responsabilité encourue par le titulaire d’une licence de logiciel en cas de violation des termes de la licence : responsabilité...
Les conclusions de l’ACPR sur les contrats d’assurance du risque cyber : des contrats peu développés et mal maitrisés par les entreprises….
Le 12 novembre 2019, l’ACPR a publié ses analyses du marché de l’assurance des risques cyber dans un court communiqué de presse. Pour mémoire, l’autorité de contrôle prudentiel et...
La marque « vente-privée » annulée pour dépôt frauduleux
Dans la saga judiciaire qui oppose la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com depuis de nombreuses années, le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative...
Professionnels : Pouvez-vous échapper à Google My Business ?
Le service Google My Business génère une importante activité jurisprudentielle à l’initiative des professionnels soucieux de maitriser leur image. Voici un bilan des décisions rendues. Le...
Mise en en ligne des actes individuels administratifs et respect de la vie privée
L’obligation de mise en ligne de certains documents, résultant notamment de l’Open Data, amène à s’interroger sur le respect de certaines libertés fondamentales. La solution trouvée dès...
Une clause de résiliation peut-elle être requalifiée de clause pénale ?
Les clauses de résiliation anticipée sont très courantes dans les contrats informatiques. La rédaction de ces dernières est complexe au regard des risques juridiques liés à l’application...
La directive « Paquet Marques » enfin transposée
Avec près d’un an de retard, la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015 vient d’être transposée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi...