COVID19 – Ordonnance du 25 mars 2020 – Informations Contrats
27 mars 2020.
Chers tous,
J’espère que vous allez bien !
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, d’hier, est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures.
J’ai pensé qu’un focus rapide sur les contrats pourrait vous intéresser.
Gestion de vos contrats pendant la crise actuelle : Le gouvernement prend des mesures qui s’appliquent immédiatement.
L’ordonnance prévoit notamment que :
« Article 4 – Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er.
Article 5 – Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période définie au I de l’article 1er, de deux mois après la fin de cette période. »
Ces dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 soit jusqu’au 24 juin 2020, sauf prolongation ultérieure de la durée de l’état d’urgence.
Toute notre équipe est mobilisée et reste à vos côtés pour répondre à vos questions !
Vendredi 02 avril, 10h30 : Nous proposons un webinar sur les autres sujets, telle que la force majeure, l’imprévision, les pénalités, la résiliation, etc…
Vous recevrez le lien pour vous y inscrire dès lundi, dans notre Newsletter mensuelle.
Bonne journée de confinement à toutes et à tous !
Claudia Weber
ITLAW AVOCATS
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