L’ONG britannique Privacy International (https://privacyinternational.org) a récemment fait état sur son site internet de l’ouverture d’une enquête menée par la CNIL sur les pratiques de la...
Suite à l’activation de l’état d’alarme ce weekend en Espagne afin de faire face à l’épidémie du COVID 19, le directeur exécutif de l’EUIPO a décidé d’étendre au 1er mai...
La transition vers les solutions cloud et Saas a entrainé de nouveaux risques de sécurité pour les entreprises qui doivent faire face à des attaques sophistiquées dans un environnement sur...
Alors que, par délibération du 26 septembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) émettait un avis sur un projet de décret sur les traitements de données...
Travailleurs « uberisés » : refus du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation de les exclure du champ du droit du travail À deux reprises le législateur a tenté d’exclure...
L’administration fiscale avait déposé une plainte à l’encontre la société Alliance Software qui conçoit et développe un logiciel de gestion pour les pharmacies, et la société...
Plateforme de marché Alibaba.com : Le groupe Alibaba a le statut d’hébergeur et non d’éditeur Le 10 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la qualification du groupe Alibaba...
La réforme du droit de l’audiovisuel qui devrait être débattue prochainement devant les Assemblées comporte un important volet droit d’auteur. Les cocontractants des auteurs et des artistes...
Le 20 décembre 2019, l’Office européen des Brevets a annoncé avoir rejeté deux demandes de brevet européen qui indiquaient que l’inventeur était un outil d’intelligence artificielle....
Le projet de réforme de l’audiovisuel comporte un important volet droit d’auteur. Les nouvelles dispositions qui seront adoptées nécessiteront de la part des cocontractants des auteurs et des...
Le 5 février 2020, l’Agence nationale sur la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié un rapport sur les rançongiciels les qualifiant de « menace informatique la plus sérieuse...
Le 31 décembre 2019, le décret n°2019-1602 est venu modifier l’article 706-102-1 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre de traitement de données informatiques captées...
Tel est l’un des plans d’action annoncé par Marie-Laure Denis, la présidente de la CNIL, lors de la 14ème université des DPO qui s’est tenue le 14 janvier dernier, […]
Contrastant avec sa jurisprudence de 2012 jugeant licite la revente d’occasion de logiciels commercialisés initialement par la voie du téléchargement, la Cour de justice de l’Union...
Pour la Cour de cassation, une société qui diffuse au sein de ses magasins des enregistrements musicaux sous licence Creative Commons, que lui fournit un prestataire, reste soumise à […]
