Le 5 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à verser la somme de 58 000 euros au propriétaire d’un logement sous loué illégalement à de nombreuses reprises par le...
Les « cookies walls » : une pratique potentiellement licite pour le Conseil d’Etat ? Par décision du 19 juin 2020 [1], le Conseil d’Etat a suivi la position de son rapporteur public en...
Le [1] 1 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC pour manque de transparence et absence de...
A la suite de sa [1] délibération du 4 juillet 2019, la CNIL a lancé, en janvier dernier, une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices, en amont d’une recommandation à venir...
ITLAW a rédigé l’intégralité du Chapitre France de la publication AI, Machine Learning & Big Data 2020 édité par Global Legal Insights. Cette publication a pour objet de présenter...
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LES AUDITS DE LICENCES, COMMENT LES ANTICIPER POUR MIEUX LES GERER ? Allons nous connaître une période importante d’audits de licences ? Quels sont les signaux du marché s’agissant des...
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Les fondamentaux du contrat informatique : comment rédiger et négocier vos contrats IT ? Comment choisir la bonne architecture contractuelle ? Focus sur quelques clauses structurantes :...
Nous faisions récemment le point quant aux suspensions des délais de procédure en propriété intellectuelle en raison de la crise du COVID-19 => ...
Ces dernières années, les risques liés à la sécurité des systèmes d’information se sont considérablement développés et sophistiqués. Le risque cyber est ainsi devenu un enjeu majeur pour...
Par ordonnance de référé du 18 mai dernier, le Conseil d’Etat a demandé la suspension immédiate de la surveillance de la population par drones, telle qu’opérée par la préfecture de police...
La CNIL, consultée en amont du traitement, annonce des contrôles Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 portant création du traitement de données dénommé « StopCovid » a été publié au...
La CJUE[1] a eu à se prononcer sur la question de savoir si l’entreposage de marchandises pour le compte d’un tiers suffit à caractériser la contrefaçon d’une marque ? La société Coty...
Si, jusqu’alors, le Défenseur Des Droits (DDD) et la CNIL, deux autorités administratives indépendantes, avaient, chacun dans son domaine de compétence[1], été amenée à se prononcer sur les...
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