Vidéo surveillance : 50 000 € d’amende prononcée par la CNIL
La CNIL a été saisie par la plainte d’un salarié relative à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance qu’il considère comme « intrusif » par son employeur, la société PS...
Vidéo surveillance : 50 000 € d’amende prononcée par la CNIL
La CNIL inflige une amende de 50 000 €uros à Optical Center
A la suite de plusieurs plaintes reçues, en juillet 2014, la CNIL a diligenté une enquête sur les pratiques de la société Optical Center au sein de son réseau de […]
La nécessaire qualification « d’informations publiques de publicité légale » pour les données des dirigeants sociaux
Dans l’optique de développer le domaine du numérique en favorisant notamment une politique d’ouverture des données et des connaissances, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi...
Deux contrats pour un seul photocopieur nullité pour dol
La société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a conclu avec la société TRANSTECHNOLOGY un premier contrat de location de photocopieur moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels d’un montant de...
Publiez vos commentaires sur internet sans crainte !
La SARL Prospect Excel exerce une activité de grossiste en déstockage et vend uniquement à des professionnels détaillants, par le biais d’internet sous le nom de domaine Soldoo. Le site...
Nullité d’une assignation en contrefaçon de logiciel pour cause de flou
La société Netcontrol, spécialisée dans la conception et la réalisation de système informatique avait signé un contrat avec la société SLT afin de concevoir un système de localisation en...
La CNIL épingle publiquement la société BOULANGER pour ses manquements à la loi Informatique et libertés
Une cliente a déposé plainte après avoir eu accès aux informations la concernant auprès de la société BOULANGER. La CNIL a alors procédé à un contrôle des traitements de données […]
Liberté d’expression du salarié sur Internet
Un électricien engagé par une Société a été licencié pour faute grave en mars 2011. Il lui était reproché d’avoir tenu des propos sur internet en relation avec le licenciement […]
Na partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur !
Ne partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur ! Le partage du code source d’un logiciel d’un tiers est un acte à ne pas prendre à […]
Soyez vigilant dans la sécurisation de votre accès internet !
Le tribunal de police de Lille a condamné fin 2014 une mère de famille pour avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation de son accès […]
La communication au public via « transclusion » … sans l’autorisation de l’auteur….
Dans une ordonnance du 21 octobre 2014, la CJUE a dû répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation la notion de « communication au public » posée par la Cour de justice...
Arrêt « Bluetouff » : la Cour de cassation consacre le délit de vol d’information !
En août 2012, un blogueur au surnom de « Bluetouff » a utilisé les fonctionnalités d’un moteur de recherche pour se rendre sur une page librement accessible de l’extranet de l’Agence...
La marque vente-privee.com est une marque distinctive !
Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance qui avait annulé la marque vente privee.com pour défaut de distinctivité. […]
Bien qu’humaine, une erreur peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse…
Récemment, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de la Directive[1] le fait pour un professionnel de communiquer une information...
Bien qu’humaine, une erreur peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse…
Récemment, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de la Directive[1] le fait pour un professionnel de communiquer une information...