Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
La Société St Alexis gère et exploite un hôtel de luxe sur l’île de la Réunion. Elle a confié à la Société Apicius (prestataire informatique et professionnelle du marketing et […]
Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
Le droit des contrats réformé !
« L’article 1382 est mort, vive l’article 1240 ! ». L’ordonnance réformant le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016....
Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte...
Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant...
Rupture des relations d’affaires : quel préavis ?
La Société Lauterbach a confié à la Société Logic Instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant près de 20 ans (1988-2008) et ce sans contrat écrit. […]
Un tiers peut être responsable de la rupture fautive des relations commerciales !
La société de distribution DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec une autre société un contrat « d’agent relais » dont l’objet était de confier à son cocontractant...
La copie à l’identique d’un site internet sanctionnée pour parasitisme
En raison de nombreuses ressemblances entre son site internet et « Dailyfriends », et munie d’un constat d’huissier, la société Netuneed exploitante du site internet « onvasortir.com», a...
L’exploitation en ligne du « jour de France » prise en compte
La SAS Le Figaro est titulaire depuis juillet 1968 d’une marque verbale française « Jours de France », régulièrement renouvelée, et dernièrement en 2008. Cette marque désigne des...
Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
La Société St Alexis gère et exploite un hôtel de luxe sur l’île de la Réunion. Elle a confié à la Société Apicius (prestataire informatique et professionnelle du marketing et […]
Fraude informatique : quid du statut protecteur de lanceur d’alerte ?
Un salarié de la société TEFAL, administrateur infrastructure réseau, découvre dans une photocopieuse utilisée un document attestant l’intention de la société TEFAL de le licencier....
Le BIG DATA est en marche !
Dans un monde hyperconnecté, dans lequel la collecte et le traitement des multiples informations sont générées individuellement et collectivement, les choses tendent à s’intensifier. Face à...
Vidéo surveillance : 50 000 € d’amende prononcée par la CNIL
La CNIL a été saisie par la plainte d’un salarié relative à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance qu’il considère comme « intrusif » par son employeur, la société PS...
La CNIL inflige une amende de 50 000 €uros à Optical Center
A la suite de plusieurs plaintes reçues, en juillet 2014, la CNIL a diligenté une enquête sur les pratiques de la société Optical Center au sein de son réseau de […]
La nécessaire qualification « d’informations publiques de publicité légale » pour les données des dirigeants sociaux
Dans l’optique de développer le domaine du numérique en favorisant notamment une politique d’ouverture des données et des connaissances, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi...
Deux contrats pour un seul photocopieur nullité pour dol
La société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a conclu avec la société TRANSTECHNOLOGY un premier contrat de location de photocopieur moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels d’un montant de...