L’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau WIFI n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur....
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objectif de moderniser notre système de santé et a notamment permis de refondre le régime propre à l’hébergement des données de […]
Le 22 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000€ […]
Un fournisseur d’accès Internet est en droit de refuser de communiquer des adresses IP un an après leur dernière utilisation. Les faits étaient plutôt classiques ; l’éditeur d’une revue...
La société UBER a mis en place de nouvelles offres de services en matière de transports de personnes et a ainsi inspiré l’émergence d’un nouveau modèle économique :...
La Société Lauterbach a confié à la Société Logic Instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant près de 20 ans (1988-2008) et ce sans contrat écrit. […]
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte...
Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant...
La société de distribution DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec une autre société un contrat « d’agent relais » dont l’objet était de confier à son cocontractant...
En raison de nombreuses ressemblances entre son site internet et « Dailyfriends », et munie d’un constat d’huissier, la société Netuneed exploitante du site internet « onvasortir.com», a...
Un salarié de la société TEFAL, administrateur infrastructure réseau, découvre dans une photocopieuse utilisée un document attestant l’intention de la société TEFAL de le licencier....
La CNIL a été saisie par la plainte d’un salarié relative à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance qu’il considère comme « intrusif » par son employeur, la société PS...
La SAS Le Figaro est titulaire depuis juillet 1968 d’une marque verbale française « Jours de France », régulièrement renouvelée, et dernièrement en 2008. Cette marque désigne des...
La Société St Alexis gère et exploite un hôtel de luxe sur l’île de la Réunion. Elle a confié à la Société Apicius (prestataire informatique et professionnelle du marketing et […]
« L’article 1382 est mort, vive l’article 1240 ! ». L’ordonnance réformant le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016....