Rupture des relations d’affaires : quel préavis ?
La Société Lauterbach a confié à la Société Logic Instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant près de 20 ans (1988-2008) et ce sans contrat écrit. […]
Rupture des relations d’affaires : quel préavis ?
Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte...
Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant...
Un tiers peut être responsable de la rupture fautive des relations commerciales
La société de distribution DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec une autre société un contrat « d’agent relais » dont l’objet était de confier à son cocontractant...
La copie à l’identique d’un site internet sanctionnée pour parasitisme
En raison de nombreuses ressemblances entre son site internet et « Dailyfriends », et munie d’un constat d’huissier, la société Netuneed exploitante du site internet « onvasortir.com», a...
Fraude informatique : quid du statut protecteur de lanceur d’alerte ?
Un salarié de la société TEFAL, administrateur infrastructure réseau, découvre dans une photocopieuse utilisée un document attestant l’intention de la société TEFAL de le licencier....
Vidéo surveillance : 50 000 € d’amende prononcée par la CNIL
La CNIL a été saisie par la plainte d’un salarié relative à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance qu’il considère comme « intrusif » par son employeur, la société PS...
L’exploitation en ligne du « jour de France » prise en compte
La SAS Le Figaro est titulaire depuis juillet 1968 d’une marque verbale française « Jours de France », régulièrement renouvelée, et dernièrement en 2008. Cette marque désigne des...
Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
La Société St Alexis gère et exploite un hôtel de luxe sur l’île de la Réunion. Elle a confié à la Société Apicius (prestataire informatique et professionnelle du marketing et […]
Le droit des contrats réformé !
« L’article 1382 est mort, vive l’article 1240 ! ». L’ordonnance réformant le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016....
Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte...
Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant...
Rupture des relations d’affaires : quel préavis ?
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Un tiers peut être responsable de la rupture fautive des relations commerciales !
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La copie à l’identique d’un site internet sanctionnée pour parasitisme
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