Géolocalisation : le loueur de voiture est le responsable du traitement
Le 22 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000€ […]
Géolocalisation : le loueur de voiture est le responsable du traitement
Supprimer les adresses IP un an après leur dernière utilisation est une obligation pour les FAI
Un fournisseur d’accès Internet est en droit de refuser de communiquer des adresses IP un an après leur dernière utilisation. Les faits étaient plutôt classiques ; l’éditeur d’une revue...
Les audits de licence : comment y répondre ?
Depuis plusieurs années, de grands éditeurs de logiciels lancent des audits, parfois agressifs[1], auprès de leurs clients. S’il parait légitime pour l’éditeur de vérifier que son client...
La réforme du droit des contrats : nous y voilà !
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations annoncée depuis près d’une décennie a été publiée par ordonnance le 11 février 2016 et […]
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la surveillance des mails par l’employeur
L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ? C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié...
Pas de protection pour les photos banales de bouquets
Le site Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau fleuri d’avoir repris sur son site internet des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types...
L’exploitant d’un magasin n’est pas responsable des violations de droit d’auteur commises par un utilisateur de son WIFI
L’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau WIFI n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur....
Ce que change la loi du 26 janvier 2016 sur l’hébergement des données de santé
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objectif de moderniser notre système de santé et a notamment permis de refondre le régime propre à l’hébergement des données de […]
Géolocalisation : le loueur de voiture est le responsable du traitement
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L’Ubérisation: Quand la technologie bouscule le droit !
La société UBER a mis en place de nouvelles offres de services en matière de transports de personnes et a ainsi inspiré l’émergence d’un nouveau modèle économique :...
Rupture des relations d’affaires : quel préavis ?
La Société Lauterbach a confié à la Société Logic Instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant près de 20 ans (1988-2008) et ce sans contrat écrit. […]
Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte...
Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant...
Un tiers peut être responsable de la rupture fautive des relations commerciales
La société de distribution DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec une autre société un contrat « d’agent relais » dont l’objet était de confier à son cocontractant...