La réforme du droit des contrats vient impacter tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016, à toutes les étapes (négociation, conclusion, exécution, anéantissement), ainsi :

 

  • Pour les prestataires, il sera essentiel par exemple de prendre en compte :
    • L’imprévision => la renégociation possible du contrat en cas de survenance d’un évènement imprévisible après la signature du contrat ;
    • La notion de déséquilibre significatif => les clauses déséquilibrées des CGV par exemple peuvent être écartées ;
    • La suspension des prestations en cas de non-paiement ;
    • La possibilité pour les clients de demander la révision des prix aux fournisseurs ;
    • La livraison de prestations « conformes aux attentes des parties » ;
    • Etc.

 

  • Pour les clients, il sera primordial d’intégrer par exemple les points suivants :
    • Les modifications apportées en matière de résiliation des contrats => notamment qualifier les manquements ouvrant droit à la résiliation ;
    • La possibilité de demander la nullité du contrat pour erreur sur la « qualité essentielle de la prestation » et obtenir le remboursement des sommes versées ;
    • L’indivisibilité de certains contrats ;
    • etc.

 

  • Dans tous les cas, il convient de vérifier les niveaux de qualification et définition des différents contrats, tels que :
    • Contrat cadre => périmètre général des relations contractuelles complexes ;
    • Contrat d’adhésion => contenu non discuté ;
    • Contrat de gré à gré => contenu librement négocié par les parties ;
    • Groupe de contrats => contrats indivisibles dont les objets et les obligations sont liés ;
    • Contrat à exécution instantanée ;
    • Contrat à exécution successive.
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