La première obligation imposée par la loi aux entreprises est la mise en place, une fois par an, de négociations sur le droit à la déconnexion avec leurs salariés.

En cas d’accord, le droit à la déconnexion sera ainsi mis en œuvre par accord collectif.

 

A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte spécifique, ou compléter une charte IT existante, qui pourrait intégrer notamment les modalités suivantes :

    • Des rappels automatisés adressés au personnel quant à la nécessité de respecter les temps de repos et de maladie ;
    • Pour les salariés qui ne se déconnectent pas, l’entreprise peut mettre en place un système d’alerte lorsque ceux-ci se connectent hors du temps de travail ou qu’ils ne respectent pas le repos de 11 heures quotidien ;
    • Détermination de plages horaires sensibles au cours desquelles celui/celle qui communique avec des collègues ou leur assigne une tache doit pouvoir justifier la raison et/ ou l’urgence pour laquelle il communique à ce moment-là ;
    • Clarification des règles de rédactions des emails (exemple : les destinataires sont ceux de qui on attend une action/réponse, tandis que les personnes en copie reçoivent le mail à titre de simple information ; toujours préciser le sujet ; etc.) ;
    • Modification des connexions des serveurs mails (exemple : fermeture des serveurs de messagerie le weekend) ;
    • Traitement différencié selon le niveau de responsabilité de l’employé (prévoir des dispositions spécifiques pour les télétravailleurs, les salariés sous forfait jour, les cadres dirigeants) ;

Formation des chefs de services et managers.

Nous contacter