Lorsqu’une plateforme collaborative détermine, pour le compte de travailleurs indépendants, les caractéristiques des services fournis ou du bien vendu et fixe son prix, elle supporte vis-à-vis de ces travailleurs concernés, une responsabilité sociale précisant les notions de :

  • Droit syndical et droit d’action collective : Les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier pleinement de la liberté syndicale. Ils peuvent, en se concertant refuser de fournir les services, afin de défendre des revendications professionnelles.
  • Accidents du travail : les plateformes s’obligent à :
    • Souscrire un contrat collectif d’assurance couvrant les accidents du travail ;
    • ou rembourser la cotisation payée par les travailleurs indépendants qui s’assurent individuellement.
  • Formation professionnelle : les plateformes doivent prendre en charge :
    • La contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ;
    • Les frais liés aux parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). 
Nous contacter