Le traitement « SNIIRAM » (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie) est opéré par la « CNAMTS » (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs...
Dans le cadre de son activité de fournisseur d’électricité, la société Direct Energie, à l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, a mis en place un dispositif de...
Le 10 avril 2018, la CNIL a publié son rapport annuel présentant le bilan de ses activités au cours de l’année 2017 et les objectifs de 2018. A la lecture […]
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entrera en application dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Dès lors, la CNIL, soucieuse...
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Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour d’Appel de Versailles conclu qu’une proposition de rupture amiable ne peut pas s’analyser en une rupture unilatérale de contrat dès lors […]
Un administrateur de page « Fan » Facebook est-il un responsable de traitement au sens de la Directive 95/46/CE modifiée sur la protection des données à caractère personnel ? Cette question...
Le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a reconnu que le site « leboncoin.fr » constituait une base de données et a ainsi condamné la société Entreparticuliers.com qui...
Le 22 septembre 2017[1], la Cour d’appel de Paris a rappelé que la disparition d’un contrat dans un ensemble contractuel indivisible entrainait la caducité des autres contrats et en a […]
Tenant compte du nouveau Règlement européen sur la protection des données[1], la CNIL a mis à jour ses recommandations sur le paiement à distance par carte bancaire[2] afin de rappeler […]
Par un jugement du 22 Septembre 2017, le TGI de Paris a condamné un contrefacteur de photos au paiement de dommages et intérêts notamment au titre de la perte de […]
Trois nouveaux décrets d’application publiés le 29 septembre 2017 viennent préciser les contours des obligations d’information et de transparence des plateformes numériques à l’égard des...
Ces derniers mois, la CNIL a accentué ses opérations de contrôle et la mise en place de sanctions. La CNIL a notamment effectué un contrôle au sein des locaux d’ALLOCAB […]
La procédure d’agrément par le ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé va laisser sa place à une procédure de certification[1]. L’objectif : diminuer le risque...
Dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour d’appel de Grenoble a notamment retenu que « les retards quant à la réalisation du site [Internet] en cause sont imputables à […]