Le producteur de l’œuvre audiovisuelle bénéficie d’une présomption de cession du droit des artistes interprètes qu’il engage pour la production d’une telle œuvre. Longtemps les musiciens participant à la réalisation à la bande son ont échappé à cette préemption de cession, ce qui rendait difficile l’exploitation des programmes patrimoniaux conservés par l’INA. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre un terme à cette anomalie.

Par un arrêt du 16 février 2018, l’assemblée plénière s’est prononcée sur le sort du droit des musiciens interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.

En 2003, l’INA avait décidé d’exploiter sous forme de vidéogramme l’enregistrement de l’interprétation de la comédie-ballet de Molière “Le Bourgeois gentilhomme” diffusée en 1968 par l’ORTF, sans demander l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme.

La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse), s’appuyant sur l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, estime qu’une autorisation de ses sociétaires était nécessaire pour cette nouvelle exploitation à raison de cette fixation de l’œuvre sur un support nouveau, intente une action afin d’obtenir le paiement des sommes dues à chacun des musiciens.

Pour sa défense, l’INA se fonde sur l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur pour une œuvre audiovisuelle emportent présomption de cession des droits de fixation, de reproduction, et de communication de l’œuvre au public. Pour l’INA ce contrat était constitué par les feuilles de présence signées par les musiciens le jour de l’enregistrement, qui indiquaient que cet enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle. 

En première instance, la SPEDIDAM est déboutée de ses prétentions, puis la Cour d’appel de Paris confirme cette solution.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

La cour de renvoi a résisté en rejetant, à nouveau, les demandes de la SPEDIDAM.

L’assemblée Plénière met un terme à ce parcours judiciaire. Elle rejette le moyen du pourvoi qui affirmait que le contrat relatif à l’enregistrement par des musiciens d’une œuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle n’était pas un contrat conclu pour la production de cette œuvre audiovisuelle et n’était en conséquence pas soumis à la présomption de cession.

Elle relève que ces musiciens avaient signés une feuille de présence lors des enregistrements, qu’ils étaient informés, par les mentions portées sur le document, que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de cette œuvre audiovisuelle.

Dès lors, cette feuille de présence constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation auprès des ayants droits pour l’exploitation de cette œuvre sous cette forme.

En conclusion, la décision de l’assemblée plénière unifie le régime de la cession du droit de l’artiste interprète concourant à la production d’une œuvre audiovisuelle. L’exploitation des œuvres d’archive, notamment celles dévolues à l’INA, devrait donc en être facilitée.

 (Lire l’arrêt)

 

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