L’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau WIFI n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur....
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objectif de moderniser notre système de santé et a notamment permis de refondre le régime propre à l’hébergement des données de santé. […]
La société UBER a mis en place de nouvelles offres de services en matière de transports de personnes et a ainsi inspiré l’émergence d’un nouveau modèle économique :...
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations annoncée depuis près d’une décennie a été publiée par ordonnance le 11 février 2016 et […]
Le 22 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000€ […]
Un fournisseur d’accès Internet est en droit de refuser de communiquer des adresses IP un an après leur dernière utilisation. Les faits étaient plutôt classiques ; l’éditeur d’une revue...
Depuis plusieurs années, de grands éditeurs de logiciels lancent des audits, parfois agressifs[1], auprès de leurs clients. S’il parait légitime pour l’éditeur de vérifier que son client...
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L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ? C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié...
Le site Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau fleuri d’avoir repris sur son site internet des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types...
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