Du nouveau pour le règlement des litiges de consommation européens
Le 13 mars 2013, le Parlement européen a adopté deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il s’agit de : la directive relative au « Règlement...
Du nouveau pour le règlement des litiges de consommation européens
Preuve d’un fait juridique sur internet : pas si libre que ça !
Dans un jugement du 10 avril dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la simple impression d’une page web ne constitue pas une preuve juridiquement fiable […]
Une épée de Damoclès de plus en plus lourde pour Google
Il y a un an, le 1er mars 2012, Google décide d’unifier les politiques de confidentialité de plusieurs de ses services en fusionnant une soixantaine de conditions au sein d’un […]
Revente de billets en ligne sans autorisation : une nouvelle infraction !
Un an et un jour après sa promulgation, le Tribunal de commerce de Nanterre, s’est fondé sur la loi du 12 mars 2012, visant à faciliter l’organisation des manifestations sportives […]
Publication de propos diffamatoires sur un blog : responsabilité du directeur de publication
Dans un arrêt du 30 Octobre dernier, la Cour de cassation[1] a jugé que le responsable d’un blog d’informations politiques qui n’a pas retiré promptement la publication de commentaires...
La liberté, à l’heure du numérique, passera-t-elle par la neutralité du Net ?
Si jusqu’à maintenant la ministre déléguée chargée de l’Innovation et de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, n’avait pas trouvé urgent de légiférer sur la neutralité du...
Google dans la ligne de mire de 6 autorités Européenne de protection des données
En cause, les nouvelles règles de confidentialité mises en place par Google depuis 1er mars 2012 et dont l’objectif était de combiner sous une seule politique de confidentialité...
Les Liens hypertextes et diffamation sur internet : ça repart pour 3 mois !
Alors que le débat autour des publications sur internet se porte actuellement d’avantage sur le droit à l’oubli, le Tribunal de grande instance de Paris revient, dans un arrêt du […]
Le programme des contrôles de la CNIL 2013 : Focus sur Internet !
La CNIL a récemment annoncé son programme de contrôles pour l’année 2013. Elle prévoit ainsi de réaliser 400 contrôles sur l’année 2013. La CNIL mettra cette année l’accent sur :...
Le programme des contrôles de la CNIL 2013 : Focus sur Internet !
La CNIL a récemment annoncé son programme de contrôles pour l’année 2013. Elle prévoit ainsi de réaliser 400 contrôles sur l’année 2013. La CNIL mettra cette année l’accent sur :...
Une salarié licenciée pour usage personnel et excessif d’Internet au travail !
Dans un arrêt du 23 février 2013, la Cour de Cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel « […] une telle utilisation d’internet […] […]
Validité d’un contrat de prestations de services : nul besoin d’acceptation expresse !
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l’absence de signature d’un contrat. C’est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt...
Clause de non-concurrence nulle ? Pensez à la concurrence déloyale !
Dans un arrêt du 31 octobre dernier[1], la Cour de cassation a rappelé que la nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale. […]
Application mobile et données personnelles : les bonnes pratiques à destination des concepteurs !
Les nouveaux outils et applications mobiles, du fait des services qu’ils proposent et de leur installation sur les terminaux mobiles, collectent de nombreuses informations sur leurs...
Convention d’exonération de la taxe copie privée : ça marche ! (presque)
La loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée avait modifié le code de la propriété intellectuelle, particulièrement son article L 311-8, en permettant...