L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication a découvert, lors d’une perquisition concernant une autre affaire, que...
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 […]
Le 4 avril dernier, le Président du Tribunal de grande instance de Paris rendait une ordonnance enjoignant à la société américaine TWITTER de communiquer les données d’identification du...
L’imagination humaine étant rarement à court d’idée ; une vague d’escroqueries est en recrudescence ces derniers temps[1] : l’« Escroquerie au Président ». Ce type de...
Le 13 mars 2013, le Parlement européen a adopté deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il s’agit de : la directive relative au « Règlement...
Dans un jugement du 10 avril dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la simple impression d’une page web ne constitue pas une preuve juridiquement fiable […]
Il y a un an, le 1er mars 2012, Google décide d’unifier les politiques de confidentialité de plusieurs de ses services en fusionnant une soixantaine de conditions au sein d’un […]
Un an et un jour après sa promulgation, le Tribunal de commerce de Nanterre, s’est fondé sur la loi du 12 mars 2012, visant à faciliter l’organisation des manifestations sportives […]
Dans un arrêt du 30 Octobre dernier, la Cour de cassation[1] a jugé que le responsable d’un blog d’informations politiques qui n’a pas retiré promptement la publication de commentaires...
Si jusqu’à maintenant la ministre déléguée chargée de l’Innovation et de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, n’avait pas trouvé urgent de légiférer sur la neutralité du...
En cause, les nouvelles règles de confidentialité mises en place par Google depuis 1er mars 2012 et dont l’objectif était de combiner sous une seule politique de confidentialité...
Alors que le débat autour des publications sur internet se porte actuellement d’avantage sur le droit à l’oubli, le Tribunal de grande instance de Paris revient, dans un arrêt du […]
La CNIL a récemment annoncé son programme de contrôles pour l’année 2013. Elle prévoit ainsi de réaliser 400 contrôles sur l’année 2013. La CNIL mettra cette année l’accent sur :...
La CNIL a récemment annoncé son programme de contrôles pour l’année 2013. Elle prévoit ainsi de réaliser 400 contrôles sur l’année 2013. La CNIL mettra cette année l’accent sur :...
Dans un arrêt du 23 février 2013, la Cour de Cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel « […] une telle utilisation d’internet […] […]