Depuis une ordonnance du 3 août 2016, il est possible de procéder à l’expérimentation de « véhicules à délégation de conduite », plus communément appelés les voitures autonomes....
Par délibération du 24 juillet 2018[1], la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers...
Le Conseil, la Commission et le Parlement européens sont parvenus à un accord relatif à la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. Cette nouvelle directive met l’accent sur...
La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel 2018 le 16 mai. Dans une première partie, la […]
Le 1er décembre 2017, la Commission européenne et l’EUIPO annonçait l’extinction des effets des marques et modèles enregistrés de l’Union Européenne à l’entrée en vigueur du Brexit....
La Cour d’appel de Douai a jugé dans un arrêt du 5 avril 2018 qu’un logiciel organisant l’accès et la gestion des fonds d’archives n’était pas original en raison des […]
On entend de plus en plus parler du sport électronique ou e-sport. C’est devenu dans l’esprit collectif une vraie pratique sportive et rentable qui s’apprête -peut-être – à faire...
Le 13 février 2018, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu son rapport sur le thème de la blockchain et ses effets potentiels sur la propriété […]
Le 16 décembre 2015, le Parlement Européen a adopté une réforme importante du droit des marques ayant pour but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de […]
Le 21 avril 2018, est parue au Journal Officiel la loi n°2018-287 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette loi ne se […]
Par un arrêt du 10 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le seul déplacement d’un onglet à un autre d’un article constitue une nouvelle […]
Le producteur de l’œuvre audiovisuelle bénéficie d’une présomption de cession du droit des artistes interprètes qu’il engage pour la production d’une telle œuvre. Longtemps les...
Par une décision du 23 avril 2018, la Cour d’appel de Californie a jugé qu’un singe ayant déclenché un appareil photo ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur du cliché […]
C’est avec quelques jours de retard que la France a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des […]
Dans un arrêt du 28 juin 2018 (lire ici), la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur droit à l’oubli à l’encontre de trois médias, en exigeant le […]