Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019
Droit d’opposition à figurer dans un traitement de données personnelles : nécessité pour les intéressés de faire état de considérations qui leur sont propres. Un parent d’élève...
Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019
Clôture de la mise en demeure de la CNIL à l’encontre de Vectaury : le consentement des intéressés est une base juridique fragile
Par courrier du 25 février 2019, la présidente de la CNIL procède à la clôture de la mise en demeure prononcée le 30 octobre 2018 à l’encontre de la société […]
Gare à l’augmentation unilatérale et sans préavis des tarifs : il existe un risque de qualification de rupture brutale des relations commerciales
L’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce dispose qu’ « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant,...
Confidentialité vs liberté d’expression : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ne justifie pas toutes les atteintes à la confidentialité
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté d’expression. Ce droit n’est toutefois pas sans limites et peut-être soumis à certaines...
L’usage de drone civil professionnel sans télépilote autorisé pour la société Azur Drones
Par voie de communiqué de presse, le 4 février 2019, Azur Drones annonçait « Pour la première fois, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’autorité régissant l’usage des...
Transfert indu par une banque française des données d’un client aux USA
Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 12 mars 2019 Obligation pour la banque d’effacer intégralement toutes les données personnelles de son client relatives à la procédure à l’origine...
Retour sur le Café de l’expertise IT & IP du 14 mars 2019
L’intelligence artificielle à l’épreuve du RGPD : de l’incompatibilité à la possible conciliation Le cabinet ITLAW Avocats déploie son expertise et ses compétences dans le cadre d’un...
Une nouvelle présidente à la tête de la CNIL : de grands enjeux, une responsabilité forte !
Marie-Laure Denis a été nommée, par décret du président de la République du 31 janvier, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle succède à...
Joyeux data privacy day de la part du Cabinet ITLAW Avocats !
Le 28 janvier, on fête la protection des données personnelles. C’est le 28 janvier 1981 qu’a été ouverte à la signature des Etats membres, la Convention du Conseil de […]
A la date du 23 janvier 2019, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant la législation du Japon en matière de protection des données à caractère personnel.
A la date du 23 janvier 2019, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant la législation du Japon en matière de protection des données à caractère personnel....
50 millions d’Euros : le prix à payer par GOOGLE LLC pour non-conformité au RGPD
La CNIL prononce une sanction pécuniaire sans précédent d’un montant de 50 millions d’euros à l’encontre de Google LLC (Délibération 2019-001 du 21 janvier 2019). La CNIL a constaté deux...
La France fixe à 15 ans l’âge requis des mineurs pour leur consentement au traitement de leurs données personnelles
L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 poursuit l’adaptation du droit français aux dispositions du RGPD, entré en application le 25 mai 2018. Parmi celles-ci, les conditions requises...
L’interview de Claudia Weber sur la pratique de ITLAW Avocats en matière de cybersécurité
Claudia Weber a été interviewée par le trimestriel Managers Europe magazine, édition janvier-février-mars 2019, à propos de l’expertise du cabinet dans le domaine de la cybersécurité....
Le principe de proportionnalité au cœur du respect des libertés individuelles
La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier au regard du principe de proportionnalité la licéité d’un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler les temps...
Portée territoriale du déréférencement : une décision de la CJUE vivement attendue
L’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne vient, tout récemment, de rendre ses conclusions sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat dans le cadre...