Pour mémoire, le gouvernement a pris des mesures qui s’appliquent immédiatement et impactent vos contrats notamment l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril 2020, qui est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

  • «  Article 4  – Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.

 Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er.

  • Article 5 –   Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période définie au I de l’article 1er, de deux mois après la fin de cette période. »

Ces dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 soit jusqu’au 24 juin 2020, sauf prolongation ultérieure de la durée de l’état d’urgence.

Nous restons à votre disposition pour vous aider à mettre en application ces mesures soit via la négociation d’un avenant, ou l’intégration de clauses spécifiques dans vos contrats en cours de négociations, par exemple.

Marine Hardy, avocat responsable des pôles Innovations et Sécurité & Claudia WEBER, avocat fondateur | ITLAW Avocats

Vous avez besoin d’aide pour savoir si votre situation entre dans la qualification d’un cas de force majeure, d’une imprévision ?  Si vous pouvez bénéficier de la suspension prévue par cette ordonnance ? vous avez besoin d’aide pour répondre à vos partenaires qui suspendent leurs obligations ? Vous avez besoin d’aide pour rédiger les avenants à vos contrats ? négocier les nouvelles clauses de vos contrats?

Le Cabinet ITLAW Avocats, fort de son expertise depuis plus de 25 ans en matière rédaction et de négociations des contrats, accompagne ses clients dans la sécurisation de leurs contrats, le pilotage des projets ainsi que dans la gestion de litiges contractuels

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