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Saisie d’une plainte, la CNIL condamne sans mise en demeure un organe de presse pour des cookies publicitaires déposés par son prestataire. Saisie d’une plainte, la CNIL a prononcé, le...
Le 29 juillet 2021, une intelligence artificielle s’est vu reconnaitre le statut d’inventeur lors d’un dépôt de brevet. C’est une première mondiale. Que s’est-il passé ? L’IA Dabus a...
Dans quelles hypothèses des données de connexion peuvent-elles faire l’objet d’une conservation ? Le Conseil d’Etat répond à cette question, dans une décision du 21 avril 2021[1]. ...
Encore un rebondissement dans la saga Tintin ! Dans une nouvelle affaire, les titulaires des droits d’auteur de Hergé – Moulinsart, cessionnaire des droits dérivés et secondaires ainsi que sa...
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Que peut faire une société confrontée à des manquements à la probité de son co-contractant ? Une décision récente de la cour d’appel de Paris apporte des réponses. La compliance consiste...
Dans le numéro 82 du Journal du Management juridique et réglementaire d’entreprise Claudia Weber questionne le rôle de la conformité. Et si la compliance était un outil de performance ?...
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Le droit français intègre désormais la directive « droit d’auteur et droits voisins ». Au-delà de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse et du...
