Que se passe-t-il si un contrat s’éteint du fait de l’extinction d’un contrat dont il dépend ? La clause de paiement d’indemnité de résiliation s’applique-t-elle ? En termes juridiques,...
La transformation numérique et la dématérialisation de notre système de santé sont actuellement en cours, notamment pour en améliorer son accès et son organisation. Des services numériques en...
Saisie d’une plainte, la CNIL condamne sans mise en demeure un organe de presse pour des cookies publicitaires déposés par son prestataire. Saisie d’une plainte, la CNIL a prononcé, le...
Le 29 juillet 2021, une intelligence artificielle s’est vu reconnaitre le statut d’inventeur lors d’un dépôt de brevet. C’est une première mondiale. Que s’est-il passé ? L’IA Dabus a...
Dans quelles hypothèses des données de connexion peuvent-elles faire l’objet d’une conservation ? Le Conseil d’Etat répond à cette question, dans une décision du 21 avril 2021[1]. ...
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La numérisation du secteur du Facilities Management pose de nombreuses questions juridiques auxquelles il est impératif de savoir répondre pour sécuriser correctement les projets. ...
Au-delà de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse et du rééquilibrage des rapports entre titulaires de droits et exploitant de plateformes de […]
Une société peut-elle mettre en avant la gratuité de ses services alors qu’elle propose une liberté de participation financière ? Est-ce considéré comme une allégation trompeuse ? Un...
Que peut faire une société confrontée à des manquements à la probité de son co-contractant ? Une décision récente de la cour d’appel de Paris apporte des réponses. La compliance consiste...
Dans le numéro 82 du Journal du Management juridique et réglementaire d’entreprise Claudia Weber questionne le rôle de la conformité. Et si la compliance était un outil de performance ?...
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« Face à la multiplication des attaques par rançongiciel, les entreprises doivent privilégier les contrats multirisques qui proposent des couvertures très larges des dommages et regarder de...
