Une société peut-elle mettre en avant la gratuité de ses services alors qu’elle propose une liberté de participation financière ? Est-ce considéré comme une allégation trompeuse ?

 

Un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 31 mai 2021 pose les limites d’une telle présentation dans le cadre d’un service de billetterie en ligne.

Les faits

Le litige opposait deux sociétés dont les modèles économiques étaient différents et dont certaines activités étaient concurrentes :

  • TRUSTWEB, une éditrice d’un service de billetteries pour les associations en ligne, par lequel le consommateur s’acquitte du prix du billet, d’une commission obligatoire et de frais fixes ;
  • HELLOASSO, un site proposant notamment aux associations un service gratuit de billetterie en ligne reposant sur les participations volontaires des clients.

TRUSTWEB considérait que les services d’HELLOASSO n’étaient pas gratuits et de ce fait, que son modèle de fonctionnement reposait sur des pratiques commerciales trompeuses.

Après l’avoir mise en demeure de modifier son site internet, TRUSTWEB a assigné HELLOASSO devant le Tribunal de commerce de Paris pour pratique commerciale trompeuse constitutive d’un acte de concurrence déloyale.

La décision du Tribunal de commerce de Paris

Le positionnement d’HELLOASSO repose sur la gratuité du service qu’elle propose et les dons de ses clients. Cette gratuité est mise en valeur sur son site internet.

Selon le Tribunal de commerce de Paris, « un don valorisé à zéro n’empêche pas l’utilisateur d’obtenir son billet », ce qui démontre qu’HELLOASSO représente bien un service de billetterie en ligne gratuit.

C’est pourquoi le Tribunal a considéré que HELLOASSO n’avait pas à changer la présentation du site internet.

Néanmoins, le tribunal a estimé que « le parcours client d’HELLOASSO pour parvenir à la gratuité de son service est de nature à tromper la vigilance d’un consommateur d’attention moyenne ».

En effet, lors de la validation d’un billet, une certaine somme de don est prédéfinie par défaut et le consommateur doit la modifier afin d’y inscrire le montant souhaité ou de refuser d’apporter une contribution. Puis, il est demandé au consommateur de confirmer son choix et de cocher une case indiquant « J’ai compris et je confirme vouloir apporter un soutien financier à HELLOASSO en finalisant mon paiement ».

Par conséquent, le Tribunal a considéré que le consommateur pouvait facilement être induit en erreur par le fonctionnement du site.

Cela a entraîné la condamnation d’HELLOASSO au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 5 000 euros à TRUSTWEB, en réparation des préjudices pour concurrence déloyale résultant de pratiques commerciale trompeuses.

Cet arrêt nous démontre qu’une vigilance particulière doit être apportée à la présentation de ses services, afin d’éviter toute pratique commerciale trompeuse.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • Une société peut mettre en valeur la gratuité de ses services sur son site internet ;
  • Cependant, elle doit respecter certaines conditions en particulier mettre en place un processus d’accès clair et facile d’utilisation.

Claudia Weber, avocat fondateur et Zannirah Randera, juriste,  ITLAW Avocats 

 

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