Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Un salarié de la société TEFAL, administrateur infrastructure réseau, découvre dans une photocopieuse utilisée un document attestant l’intention de la société TEFAL de le licencier. Souhaitant en savoir plus, il s’est introduit dans le système de traitement automatisé de la société afin de consulter les serveurs sur lesquels sont stockés les fichiers de documents partagés au sein de de l’entreprise. Il a accédé à des documents faisant état de pressions que la direction de la société TEFAL exerçait sur une inspectrice du travail par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il contacta l’inspectrice pour l’informer de la situation et lui transmit les documents (qu’il a pris soin au préalable de copier et d’enregistrer). L’inspectrice du travail a transmis ces documents à des syndicats de salariés et à des journaux. 

Poursuivi sur le fondement des infractions d’accès frauduleux et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et d’atteinte au secret des correspondances, le salarié de TEFAL a été condamné avec sursis au paiement d’une amende de 3500 euros. 

L’inspectrice du travail a été quant à elle poursuivie sur le fondement des infractions de recel de détournement de correspondance électronique et de violation du secret professionnel, et condamnée avec sursis au paiement d’une amende de 3500 euros.

L’intérêt de ce jugement du 4 décembre 2015 porte sur le refus du Tribunal de Grande Instance d’Annecy d’appliquer à l’administrateur réseau et à l’inspectrice du travail le statut protecteur de lanceur d’alerte figurant à l’article L.1132-3-3 du Code du travail :

  • Le tribunal rappelle que ce statut a été créé par la loi du 6 décembre 2013, postérieure à la commission des faits (entre octobre et décembre 2013).

 

  • Concernant l’administrateur réseau, le tribunal a considéré que si les faits avaient été commis après décembre 2013, le salarié de TEFAL aurait pu, en étant protégé par le statut de lanceur d’alerte, utiliser dans le cadre d’une procédure prudhommale le document attestant l’intention de TEFAL de le licencier, qu’il dit avoir trouvé dans la photocopieuse. Or, le tribunal a considéré que « s’agissant des documents obtenus à la suite de son intrusion dans le système, il n’en a pas eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ils ne le concernaient pas personnellement et n’étaient pas nécessaires à l’exercice de sa défense dans un cadre prudhommal ».

 

  • Concernant l’application de ce texte à l’inspectrice du travail, le tribunal considère que « les documents diffusés aux organisations du travail par Mme P. n’ont pas été obtenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, ils n’ont pas été utilisés dans le strict exercice de sa défense et il n’est pas établi qu’ils constituent un crime ou un délit ».

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt :

Le statut de lanceur d’alerte de l’article L.1132-3-3 du code du travail peut être invoqué par toute personne comme moyen de défense à la commission d’une infraction pour être protégé au sein d’une organisation de travail, d’une entreprise ou d’une administration, si et seulement si les informations ou documents qu’il diffuse le concernent personnellement, ont été obtenus dans le cadre de ses fonctions, et ont été nécessaires et utilisés dans le strict exercice de sa défense. 

-------------------------------

Par Me Claudia WEBER

Avocat Associé

La CNIL a été saisie par la plainte d’un salarié relative à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance qu’il considère comme « intrusif » par son employeur, la société PS Consulting.

Lors de son premier contrôle sur place, la CNIL avait constaté :

-          Qu’une caméra était orientée vers le poste d’une salariée ;

-          Qu’une seconde caméra était orientée vers une salle où travaillaient six personnes

Suite à l’envoi de deux lettres de rappel restées sans réponse, un deuxième contrôle  a permis à la CNIL de constater que les angles des caméras avaient bien été modifiés mais qu’une troisième caméra était désormais orientée vers le poste d’un autre salarié.

La CNIL  a ainsi reproché à la Société PS Consulting de :

-          Ne pas avoir mis en place un réseau de vidéosurveillance proportionné aux finalités poursuivies ;

-          Ne pas avoir respecté les obligations d’information des salariés et de sécurité des données. Certes, la Société avait déposé un affichage dans les locaux, mais en omettant les mentions obligatoires. De plus, une information individuelle aurait dû être délivrée par le correspondant Informatique et Libertés (CIL) de l’entreprise et des chargés de recrutement ;

-          Avoir manqué à son obligation de sécurité, s’agissant de la faiblesse du mot de passe du poste des salariés.

Or :

-          la Loi « Informatique et Libertés » impose que les données collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités envisagées ;

-          l’article L.1121-1 du code du travail prévoit quant à lui que les libertés ne peuvent être restreintes que pour des motifs justifiés par la nature de la tâche et de manière proportionnée au but recherché.

La Société PS Consulting avait donc été condamnée par la CNIL à payer une amende de 50 000 euros. Celle-ci a saisi la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat a donné raison à la CNIL, dans une décision du 18 novembre 2015 au motif que la Société PS Consulting avait persisté dans ses manquements à la loi de 1978 pendant près de deux ans et ce malgré les mises en demeure et contrôles effectués sur place.

En résumé :

  • Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation, etc.
  • Les caméras ne doivent pas filmer les salariés sur leur poste de travail sauf circonstances particulières (employé manipulant l’argent par exemple), ni les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes.

Les caméras ne doivent pas filmer les locaux syndicaux. 

La SAS Le Figaro est titulaire depuis juillet 1968 d’une marque verbale française « Jours de France », régulièrement renouvelée, et dernièrement en 2008. Cette marque désigne des imprimés, journaux, périodiques et livres. A ce titre, entre 1954 et 1989, elle a diffusé un magazine hebdomadaire. En 2011, elle a décidé d’éditer une page web accessible sur le site. Enfin, en 2013, elle a lancé un complément de son magazine sous format papier dont le premier numéro trimestriel est paru en août 2013.

En septembre 2013, la SAS Le Figaro a été destinataire d’une mise en demeure adressée par la Société Entreprendre, titulaire de la marque verbale française « Jour de France » et qui édite un magazine mensuel sur la vie de personnes médiatiques.

La SAS Le Figaro a assigné la Société Entreprendre pour :

  • Contrefaçon de la marque « Jours de France » ;
  • Nullité de la marque « Jours de France » ;
  • Contrefaçon de droits d’auteur ;
  • Concurrence déloyale et parasitisme.

En appel[1], La SAS Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque « Jour de France » en prouvant son usage réel et sérieux sur internet. La Cour d’appel a ainsi relevé que :

  • Le critère quantitatif en matière de publication ne constitue pas un critère déterminant ;
  • La diffusion par internet est potentiellement de nature à assurer le rayonnement d’un produit ;
  • L’exploitation du magazine papier, même faible, pendant la période en cause conforte l’usage réel et sérieux de la marque sur Internet dans la période des trois mois antérieur à la demande de déchéance de ce signe.

La Société Entreprendre a, en conséquence été condamnée pour :

  • Avoir fait paraitre un magazine papier ayant pour titre « Jour de France » ;
  • Avoir commis des actes de parasitisme en profitant de la valeur économique par :

            - Le choix d'un même contenu ;

            - La reprise patente de la mise ne page et du grahisme de la publication

 


[1] Pôle 5, Chambre 2, arrêt du 20 novembre 2015

 

Par Me Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocats

La Société St Alexis gère et exploite un hôtel de luxe sur l’île de la Réunion. Elle a confié à la Société Apicius (prestataire informatique et professionnelle du marketing et de la communication sur Internet pour l’hôtellerie de luxe et la restauration gastronomique) la conception et la réalisation d’un site internet en site marchand permettant à un client de réserver une chambre et de procéder au règlement immédiat, et ce traduit en huit langues différentes.

Il s’est avéré, postérieurement à la réalisation du site internet que le logiciel de réservation n’était pas interconnecté avec le serveur de la banque de l’hôtel en vue de permettre le paiement en ligne.

Pour ce faire, la Société St Alexis aurait dû souscrire à une option « PayBox it » développée par une société tierce, nécessitant la conclusion d’un contrat spécial.

Insatisfaite, la Société St Alexis n’a pas réglé l’intégralité des factures émises par la Société Apicius.

Apicius a assigné la Société St Alexis devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des factures, qui a condamné la Société St Alexis au paiement de la somme de 13 352,68 euros TTC. Cette dernière a interjeté appel.

A titre reconventionnel, la Société St Alexis demande :

  • la nullité du contrat pour réticence dolosive et erreur sur l’objet des prestations ;
  • la résolution du contrat en raison du manquement par la Société Apicius à son devoir de conseil.

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 16 octobre 2015 considère que l’absence d’une fonctionnalité essentielle, ne figurant pas sur le bon de commande d’un site internet démontre

-          « l’inexécution par la Société Apicius de son devoir de conseil pesant sur le prestataire informatique dans la mesure où cette fonctionnalité dont l’intérêt ne fait aucun doute eu égard à la commodité et la sécurité qu’elle présente en supprimant un intermédiaire dans la chaîne du paiement, était suffisamment importante pour que l’information tenant à son existence lui soit délivrée ».

Ainsi, même si les conditions générales de ventes sont annexées au bon de commande, prévoient que le client est tenu à une obligation de spécification précise de ses attentes, le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil envers son client non spécialiste.

-----------------------------------------

Par Me Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocts

La société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a conclu avec la société TRANSTECHNOLOGY un premier contrat de location de photocopieur moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels d’un montant de 2967,09 euros. Cette même société conclu par la suite un second contrat de location de photocopieur avec la même société TRANSTECHNOLOGY moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels d’un montant de 1710,09 euros.

Or, ces matériels avaient déjà été acquis par la société par des contrats de financement auprès de la SARL DIXELAND. La société TRANSTECHNOLOGY se voyait donc dans l’obligation de payer les échéances dues de deux contrats qui offraient les mêmes prestations. Il y avait en réalité, deux contrats pour un seul photocopieur…

Suite aux impayés des deux contrats de location la société TRANSTECHNILOGY a assigné les deux sociétés aux fins de nullité des contrats.

En première instance, le tribunal fait droit aux demandes et prononce la nullité du second contrat et ordonne le remboursement des sommes versées à ce titre. Le tribunal déboute en revanche de sa demande d’annulation du premier contrat, et par conséquent condamne l’acquéreur à verser les échéances dues. La société TranstechnologY a interjeté appel aux fins de :

- nullité des deux contrats aux motifs de manœuvres frauduleuses

- condamner la société GE CAPITAL EQUIPEMENT à lui rembourser les sommes versées.

Par un arrêt du 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris fait droit aux demandes et prononce la nullité des deux contrats aux motifs que le « montage contractuel caractérisait l’existence de manœuvres frauduleuses donnant lieu au versement d’un double paiement pour une seule et même machine ».

La condamnation ne pouvait être évitée, le prestataire proposant à son client deux contrats ayant le même objet et la même cause, en usant de manœuvres frauduleuses.

Le dol est en l’espèce caractérisé par le fait que la société avait promis à son client de lui rembourser les loyers de l’ancien appareil qui restaient à devoir. Sans cette proposition de la société, le client n’aurait sans doute jamais contracté de nouveau.

Le lien étroit qui résidait entre les deux contrats a permis à la Cour de caractériser l’indivisibilité afin de prononcer la nullité des deux contrats.

En conclusion :

- Soyez vigilants à ne pas contracter deux contrats ayant la même cause et le même objet ;

- Lorsque vous contractez, vérifiez bien le consentement de votre cocontractant, afin d’éviter une procédure en annulation du contrat ;

- Veillez lors de la rédaction de vos contrats, à l’existence de cause, et d’objet différents, à défaut de quoi la nullité est encourue.

----------------------------

Par Maître Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocat