Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.


Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont souvent exercées ensemble. Pour être accueillie, l’action en concurrence déloyale doit alors reposer sur des faits distincts de ceux caractérisant la contrefaçon. Toutefois, des faits insuffisants pour fonder l’action en contrefaçon peuvent néanmoins fonder l’action en concurrence déloyale. Deux arrêts récents de la Cour de cassation illustrent l’articulation de ces deux actions.


Les faits soumis à la Cour de cassation dans les deux affaires étaient très proches. Dans les deux cas, une société reprochait à une autre société de commercialiser des produits identiques aux siens et regroupés dans une collection semblable à la sienne. Les demandes étaient présentées de manière similaire :

  • demande en contrefaçon pour ce qui concerne l’imitation des produits,
  • demande en concurrence déloyale pour ce qui concerne la reprise de la méthode de commercialisation sous forme d’une gamme de produits.

La première chambre civile, dans un arrêt du 24 octobre 2018, et la chambre commerciale, dans un arrêt du 14 novembre 2018, ont donc eu à statuer sur le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. La première a accueilli l’action en concurrence déloyale alors que la seconde l’a rejetée.

 

Dans la première affaire, la société CLS, spécialisée dans la location de matériels pour réception, commercialisait une gamme d’assiettes et de soucoupes très similaires aux modèles composant un service de table créé et distribué par la maison Coquet.

 

La société Coquet a assigné la société CLS en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale.

 

Les juges du fond ont retenu, d’une part, que la reproduction des éléments caractéristiques de l’originalité des produits était constitutive de contrefaçon et, d’autre part, que l’effet de gamme qui était « susceptible d’accroître la confusion dans l’esprit de la clientèle » était constitutif d’actes distincts de la contrefaçon, condamnables au titre de la concurrence déloyale.

 

Dans son arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a écarté la concurrence déloyale au motif que « la commercialisation d’une même gamme de produits est insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon ».

 

Pour la première chambre, la concurrence déloyale reposant sur un effet de gamme est exclue dès lors que la contrefaçon de chaque élément de cette gamme est caractérisée.

 

Dans la seconde affaire, Mango avait proposé à la vente une gamme de vêtements similaires à celle commercialisée par la société Speaking Image.

 

Speaking Image a donc agi à l’encontre de Mango en contrefaçon de droit d’auteur, de marque, de dessins et modèles et en concurrence déloyale et parasitisme.

 

A la différence de la première affaire, la contrefaçon des différents vêtements n’a pas été retenue.

 

En revanche, les juges du fond ont accueilli l’action en concurrence déloyale, au motif que Mango avait créé un effet de gamme en constituant une seule collection à partir de la même gamme de vêtements que ceux commercialisés chaque saison, depuis dix ans, par la société Speaking Image, avec un succès commercial répété.

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en jugeant que « l’action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif ».


Pour la chambre commerciale, la concurrence déloyale reposant sur un effet de gamme peut être caractérisée alors qu’aucun élément de cette gamme n’est jugé contrefaisant.

Ces deux solutions peuvent paraître contradictoires à première lecture. Elles sont en réalité complémentaires et s’expliquent par le fait que dans un cas la contrefaçon est retenue mais pas dans l’autre. Ainsi :

  • Lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’action en concurrence déloyale ne peut pas être accueillie si elle se fonde sur les mêmes faits que ceux invoqués à l’appui de la demande en contrefaçon. Le cumul des deux actions est donc interdit, sauf pour le demandeur à pouvoir justifier de faits distincts (détournement de clientèle, par exemple) de nature à caractériser une concurrence déloyale.

  • Lorsque la contrefaçon n’est pas retenue, l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués à l’appui de la demande en contrefaçon, dès lors qu’un comportement fautif est constitué. L’action en concurrence déloyale se substitue alors à l’action en contrefaçon afin de permettre la réparation du préjudice subi.

A défaut, le demandeur pourrait bénéficier d’une double réparation de son préjudice, ce qui irait à l’encontre du principe essentiel de la réparation intégrale du préjudice que l’on résume généralement par la formule « tout le préjudice et rien que le préjudice ».

 

En conclusion, en présence d’un ensemble de faits relevant de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, il est nécessaire d’analyser précisément les faits pour identifier les fondements juridiques susceptibles de fonder une action ainsi que les préjudices subis, de manière à hiérarchiser et  articuler les demandes.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Lamia El Fath, avocat



Le respect de la nouvelle règlementation relative à la protection des données à caractère personnel induit la mise en place de nouvelles méthodes de travail, y compris  au sein de l’administration.

 

C’est ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances a intégré au formulaire de déclaration de sous-traitance utilisé dans le cadre des procédures de passation de marchés publics une rubrique dédiée aux obligations pesant sur le sous-traitant de données personnelles.

 

Par une convention signée avec la CNIL le 5 décembre dernier, le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse s’est engagé à intégrer la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’éducation, notamment par des actions de sensibilisation et de responsabilisation.

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), quant à elle, a récemment renouvelé le partenariat qu’elle avait signé avec la CNIL dès 2011 de sorte à envisager la mise en place de dispositifs adaptés à la protection du consommateur face à ses nouvelles habitudes d’achats telles que le commerce électronique.

 

Enfin, la Conférence des présidents d’université (CPU) et la CNIL ont également renouvelé leur partenariat de soutien aux délégués à la protection des données à caractère personnel par lequel elles se sont engagées à  des actions de sensibilisation conjointes auprès des universités, telles que le développement de formations diplômantes dédiées à cette thématique dans les cursus d’enseignement supérieur ou le soutien au développement de travaux de recherche dans ce secteur.

 

La mise en conformité au RGPD implique pour chaque responsable de traitement de la sphère publique ou privée, au-delà du respect des principes fondamentaux du nouveau dispositif, de reconsidérer et de s’interroger de manière pragmatique sur son organisation et son fonctionnement.

 

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance



Pour l’autorité de la concurrence allemande, la pratique consistant pour Facebook à agréger autour des profils de ses utilisateurs les données collectées à partir d’autres services de la même société, tels que WhatsApp et Instagram, et à partir de sites tiers, sans donner d’informations claires à l’utilisateur ni recueillir son consentement explicite, caractérise un abus de position dominante sur le marché des réseaux sociaux.

 

 

Le Bundeskartellamt, l’Autorité de la concurrence allemande, a publié le 7 février 2019 une décision par laquelle elle considère que Facebook détient une position dominante sur le marché allemand des réseaux sociaux et que les conditions dans lesquelles celui-ci collecte et utilise les données de ses utilisateurs constituent une exploitation abusive de cette position dominante.

 

En conséquence, elle enjoint Facebook de modifier dans un délai de 4 mois ses pratiques de collecte des données personnelles de ses utilisateurs et de recueil de leur consentement, ainsi que les modalités techniques d’agrégation et d’exploitation de ces données.

 

Que la position de Facebook sur le marché allemand des réseaux sociaux soit qualifiée de dominante par le Bundeskartellamt n’a rien d’étonnant. A cet égard, l’enquête menée pendant trois ans par l’autorité de la concurrence allemande a permis d’établir que Facebook détient une part de marché des réseaux sociaux allemands d’au moins 90 %, avec 32 millions d’utilisateurs chaque mois, dont 23 millions qui se connectent au réseau chaque jour. A cela s’ajoute le fait que le groupe Facebook, considéré dans son ensemble, dispose d’un pouvoir de marché significatif.

 

Une exploitation abusive caractérisée par la violation des règles relatives aux données personnelles

 

En revanche, la caractérisation de l’exploitation abusive par référence aux règles applicables aux données personnelles peut apparaître plus surprenante. Cette démarche avait toutefois été annoncée dans une étude conjointe de l’Autorité de la concurrence française et du Bundeskartellamt sur les données et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence, publiée en mai 2016.

 

Dans sa décision, le Bundeskartellamt relève que Facebook, par sa position dominante :

  • est en mesure d’imposer à l’utilisateur des conditions d’utilisation du son service qui lui permettent de collecter les données de l’utilisateur non seulement via le service Facebook lui-même, mais encore via les services WhatsApp et Instagram, appartenant au même groupe, et sur des sites tiers ayant recours à « Facebook Analytics » ou aux boutons « J’aime » ou « Je partage » ;

  • et d’agréger l’ensemble de ces données dans le compte Facebook de l’utilisateur en vue de leur exploitation la plus large ;

  • sans que l’utilisateur ne dispose d’une information suffisante sur la collecte et l’utilisation de ses données et ne donne son consentement à aucune d’elles, celui-ci se voyant imposer soit d’accepter en bloc les conditions, soit de renoncer au service sans disposer sur le marché d’une solution de substitution comparable.

Dans ce contexte, le fait de ne pas informer les utilisateurs allemands ou de leur imposer, selon les cas, la collecte et la cession illimitée de leurs données personnelles collectées à partir des services Facebook, WhatsApp et Instagram ou de tout autre site internet intégrant des boutons « J’aime », constitue un abus de position dominante qui fausse le jeu de la concurrence.

Le Bundeskartellamt considère en effet que ces pratiques caractérisent l’exploitation abusive de sa position dominante :

  • au détriment de l’utilisateur du service, qui se voit dépossédé de ses données sans même en avoir conscience,
  • en ce qu’elles empêchent l’émergence de concurrents sur le marché des réseaux sociaux,
  • en ce qu’elles affectent le marché de la publicité sur les réseaux sociaux.

En conséquence, l’autorité allemande demande à Facebook de mettre en place les mesures suivantes dans un délai de 4 mois:

  • pour ce qui concerne les services qui appartiennent au groupe : ne fusionner dans le compte Facebook de l’utilisateur l’ensemble des donnée collectées sur ces services que sur la base du consentement explicite de l’utilisateur ; à défaut d’un tel consentement, cantonner les données collectées au seul service sur lequel elles ont été collectées ;

  • pour ce qui concerne la collecte de données sur des services tiers : collecte et fusion avec les données du compte Facebook uniquement sur la base d’un consentement explicite.

 

Par les mesures ordonnées, l’autorité de la concurrence allemande cherche d’abord à rétablir le fonctionnement normal du marché. Elle n’exclut toutefois pas d’imposer des sanctions pécuniaires, parmi lesquelles une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel, à défaut d’exécution de sa décision par Facebook.

 

Cette décision n’empêche évidemment pas l’autorité allemande chargées des données personnelles de se saisir à son tour de cette question.

 

Cette décision intervient peu de temps après l’annonce par Mark Zuckerberg du projet de fusion des différentes messageries instantanées disponibles à partir de Facebook, WhatsApp et Instagram. Ce projet de rapprochement, déjà sous haute surveillance, devra désormais être mené à la lumière de la décision présente.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Mathieu Vincens, juriste



Les dérives de projets informatiques ne sont malheureusement pas rares.

Souvent liées à des problématiques de définition du périmètre initial, de retards, de mobilisation des équipes, ou encore de difficultés techniques, elles peuvent s’avérer inextricables et conduire à une rupture de la relation contractuelle.

Le juge saisi doit alors apprécier la situation sous l’angle  factuel, afin de déterminer les éventuelles fautes contractuelles de chacun permettant de trancher le litige.

C’est l’exercice effectué par la cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 13 décembre 2018.

Dans cette affaire, la société X souhaite mettre en place un nouveau système d’information pour son processus industriel de fabrication et de production.

Elle conclut à cette fin avec la société Z, prestataire de services, plusieurs contrats concernant : l’analyse du projet, l’’intégration de logiciels,  et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le contrat d’intégration de logiciels  prévoit la réalisation de prestations dans le cadre d’un forfait financier.

Rencontrant des difficultés d’exécution, le prestataire engage des négociations au motif notamment de modification du périmètre initial du projet.

 L’avenant qui aurait dû formaliser ces modifications n’a pas été signé.

A la suite d’une analyse détaillée de la relation au cours du projet, la Cour d’Appel précise que :

 

« la société Z fait valoir que sa cliente ne pouvait s’opposer à une augmentation du prix au cours de l’exécution du contrat dans la mesure où le contrat prévoyait une possibilité de modification en fonction des prestations supplémentaires demandées par le client. (….)

Pour autant, ainsi que le souligne à juste titre la société Z, un désaccord sur une augmentation du périmètre initial, ne pouvait avoir d’autre incidence que de maintenir les parties dans le lien contractuel initial, aucune d’elles ne pouvant imposer à l’autre une extension de périmètre.

Or, dans un courrier du 30 novembre 2012, la société Z a clairement conditionné la poursuite de l’exécution du contrat initial à la signature d’un engagement de la société X de payer un prix supplémentaire de 1 6000 000 euros HT (….), la société Z n’allègue pourtant pas ni ne démontre que les prestations supplémentaires envisagées étaient indispensables à l’exécution du contrat initial ; le ferait-elle, il lui appartiendrait de s’expliquer sur le fait que ces prestations nécessaires n’étaient pas incluses dans le marché à forfait, indépendamment de la complexité réelle du projet d’intégration d’un nouveau système d’exploitation qu’elle était à même d’anticiper grâce à son expérience et aux missions déjà exécutées pour la société X.

(…)
Enfin, il ressort sans ambiguïté de la présentation faite par la société Z à sa client le 1er octobre 2012 que l’augmentation des prix des prestations souhaitée par le prestataire résultait pour sa plus grande part d’un coût d’exécution des prestations initialement promises (…) significativement plus important que la base sur laquelle elle avait proposé un prix forfaitaire. »

 

La cour d’appel en conclut : « Dans ces circonstances, le fait de conditionner la poursuite de ses prestations à un accord sur un prix complémentaire de 1 600 000 euros HT n’était pas justifié par les termes du contrat ; il constituait au contraire une faute en ce qu’il contrevenait au caractère forfaitaire de l’accord initial. »

 

Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité


Les clauses de garantie des frais de justice en cas d’action en contrefaçon sont un grand classique des contrats informatiques.


Par un arrêt récent du 9 janvier 2019, la Cour de cassation apporte un éclairage sur la portée des termes contractuels utilisés, dans l’hypothèse où une procédure judiciaire en matière de contrefaçon est engagée mais qu’aucune contrefaçon n’est finalement retenue par les tribunaux.

Dès lors, les parties ayant engagé des frais dans le cadre de la procédure infructueuse peuvent-elles obtenir le remboursement de leur frais sur le fondement d’une clause de garantie contractuelle ?

Dans l’affaire en cause, trois sociétés ont conclu un contrat de collaboration dans le cadre d’un appel d’offres.

Classiquement ce contrat comportait une clause prévoyant l’obligation pour les sociétés de rembourser les frais de justice exposés par l’une d’entre elles en cas d’action en contrefaçon en les termes suivants :

"L’Agence indemnisera et tiendra le Client quitte et indemne de tout dommage direct ou indirect raisonnable, coûts et dépenses résultant de toute (alléguée ou autre) contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie qui découlerait de la réalisation des Services."

 

Deux individus, tierces parties au contrat, ont assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés susvisées en réparation aux actes de contrefaçon de droits d’auteur et d’actes de concurrence déloyale et parasitaire dont ils s’estiment victimes. Leur demande est déclarée irrecevable par les juridictions.

Dès lors, l’une des sociétés a invoqué la clause précitée pour obtenir le remboursement les frais de justice engagés.

La Cour d’Appel a débouté ladite société de sa demande en considérant que

 

"le fait générateur de l’obligation de garantie à la charge de G. et de la société M. ne peut être que l’existence d’une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie qui découlerait de la réalisation des services et qu’en conséquence, cette obligation de garantie n’est pas systématiquement due, quel que soit le résultat d’une action en contrefaçon […]".

 

La cour d’appel précise que l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon des demandeurs ne permet pas à la société Q de se prévaloir de l’obligation de garantie imputable aux sociétés G et M.

La Cour de cassation n’a pas retenu cette analyse et considère que :

  • l’article 1192 du Code civil dispose qu’ "On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation".
  • la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat dès lors que "l’article 18.8 du contrat stipulait que la garantie était due en cas de contrefaçon alléguée et ne distinguait pas selon que l’allégation de contrefaçon était rejetée au fond ou déclarée irrecevable".

La Cour de Cassation confirme ainsi l’application stricte des règles d’interprétation des contrats.

Aussi nous recommandons de ne jamais oublier que la sécurisation  contractuelle  de vos projets, de vos droits et des obligations de votre partenaire, passe nécessairement par  une rédaction précise et claire des clauses de vos contrats !

Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité