L’Ubérisation : Quand la technologie bouscule le droit !
Article paru dans la Magazine MEDEF Paris – c’est à vous ! Avril 2017
Données Personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles adoptée !
Alors que l’application du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles (« RGPD ») est imminente[1], le Parlement français a définitivement adopté, le 14 mai 2018,...
La CNAMTS mise en demeure pour des manquements à la sécurité des données (8 février 2018)
Le traitement « SNIIRAM » (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie) est opéré par la « CNAMTS » (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs...
Mise en demeure de DIRECT ENERGIE : l’information d’une personne ne vaut pas consentement (27 mars 2018)
Dans le cadre de son activité de fournisseur d’électricité, la société Direct Energie, à l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, a mis en place un dispositif de...
Les points clés du rapport d’activité 2017 de la CNIL
Le 10 avril 2018, la CNIL a publié son rapport annuel présentant le bilan de ses activités au cours de l’année 2017 et les objectifs de 2018. A la lecture […]
Entrée en vigueur du RGPD : le point sur les outils pratiques proposés par la CNIL
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entrera en application dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Dès lors, la CNIL, soucieuse...
Administrateurs de page « Fan » Facebook : êtes-vous responsables de traitement ?
Un administrateur de page « Fan » Facebook est-il un responsable de traitement au sens de la Directive 95/46/CE modifiée sur la protection des données à caractère personnel ? Cette question...
Attention à l’extraction excessive de données
Le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a reconnu que le site « leboncoin.fr » constituait une base de données et a ainsi condamné la société Entreparticuliers.com qui...
Paiement en ligne par carte : les recommandations de la CNIL
Tenant compte du nouveau Règlement européen sur la protection des données[1], la CNIL a mis à jour ses recommandations sur le paiement à distance par carte bancaire[2] afin de rappeler […]
Opérateurs de plateformes numériques : vos obligations d’information et de transparence
Trois nouveaux décrets d’application publiés le 29 septembre 2017 viennent préciser les contours des obligations d’information et de transparence des plateformes numériques à l’égard des...
Protection des données : la mansuétude de la CNIL n’est plus de mise !
Ces derniers mois, la CNIL a accentué ses opérations de contrôle et la mise en place de sanctions. La CNIL a notamment effectué un contrôle au sein des locaux d’ALLOCAB […]
Certification : les changements annoncés pour les hébergeurs de données de santé
La procédure d’agrément par le ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé va laisser sa place à une procédure de certification[1]. L’objectif : diminuer le risque...
Protections des données : avez-vous sécurisé vos relations avec vos prestataires ?
Par une délibération en date du 18 Juillet 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 € à l’encontre de la société HERTZ FRANCE suite à […]
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la surveillance des mails par l’employeur
L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ? C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié...
Ce que change la loi du 26 janvier 2016 sur l’hébergement des données de santé
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objectif de moderniser notre système de santé et a notamment permis de refondre le régime propre à l’hébergement des données de santé. […]