Dans le dernier numéro de Cyberun, Marine Hardy, avocat directeur des pôles Innovations et Sécurité, traite des enjeux juridiques en matière de souveraineté.

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Le juridique : quels enjeux en matière de souveraineté ?

Indéniablement, les systèmes d’information se sont complexifiés aujourd’hui avec des architectures plus complexes, le recours à de nombreux prestataires externes et une tendance massive à l’usage de solutions de type cloud. Parallèlement, les systèmes d’information ont pris une place prépondérante dans le fonctionnement des entreprises et font donc partie de leurs enjeux sensibles et majeurs.

Dans ce contexte, la question de la souveraineté numérique doit être appréhendée.

Outre les aspects techniques et organisationnels, il existe des enjeux juridiques spécifiques touchant notamment aux données, à la vie privée, à la propriété intellectuelle, à l’autonomie et à la compétitivité.
Ainsi, à titre d’illustration, lorsque l’on contracte avec une entreprise de nationalité étrangère, cette dernière est soumise aux lois dites impératives de son pays. C’est-à-dire que l’on ne peut déroger à ces lois dans le cadre d’un contrat. C’est le cas notamment avec les prestataires de nationalité américaine. Ils sont soumis à plusieurs réglementations impératives telles que le Cloud Act, le USA Freedom Act, la loi Sarbanes-Oxley et le FISA.
L’application de ces dispositions à plusieurs conséquences, par exemple un possible accès aux données par le gouvernement américain sans maîtrise et sans information. Par ailleurs, l’application de ces lois peut venir en contradiction avec les propres lois auxquelles sont soumises les entreprises européennes, qui portent donc le risque de la sanction de cette non-conformité. C’est le cas par exemple en matière de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, l’un des autres enjeux majeurs concerne les données non personnelles : qui en détient la propriété ? Qui peut en faire usage ? Leur valeur économique est indéniable. Garder leur maîtrise est donc l’un des enjeux de souveraineté pour les entreprises. Aujourd’hui, la loi est discrète en la matière.
C’est donc souvent contractuellement que ces enjeux sont traités. Il est donc indispensable de les maîtriser afin de pouvoir négocier un contrat adapté et protecteur de ses enjeux.

Le contrat est un outil efficace pour maîtriser sa souveraineté numérique.

Enfin, ce sujet est particulièrement d’actualité et appréhendé par les instances législatives, tant nationales qu’européennes avec des textes tels que le Data Act, le Digital Markets Act, le Digital Services Act, ainsi que le règlement sur l’usage de l’intelligence artificielle, qui comportent des dispositions visant à instaurer un cadre légal protecteur pour les entreprises européennes.
Il est donc particulièrement intéressant de suivre ces débats afin de connaître vos droits et les outils pour protéger vos entreprises.

Il n’est jamais trop tard pour intégrer le juridique dans votre stratégie !

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