Données
Enjeux
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée – directement ou indirectement – ou identifiable. Son identification peut être réalisée par le biais d’une seule donnée ou d’un croisement d’un ensemble de données. Leur traitement est soumis au RGPD.
Les données non personnelles sont celles qui n’incluent pas directement ou indirectement d’identification personnelle. Elles ne sont pas soumises au RGPD, sauf lorsqu’elles font partie d’un ensemble de données mixtes, duquel elles ne peuvent être individuellement extraites. Les données non personnelles peuvent être protégées par la propriété intellectuelle, par le secret des affaires, ou simplement dépendre de stipulations contractuelles.
Dans ce dernier cas, la rédaction du contrat est déterminante et doit refléter les enjeux et les objectifs autour de ces données non personnelles.
Nous accompagnons nos clients pour anticiper les risques de collecte et d’exploitation de ces données et ainsi sécuriser leurs projets et leurs activités.
Nos exemples de missions
Audit de faisabilité et de conformité de projet
Mise en conformité RGPD pour les données personnelles
Rédaction et négociation des Data Processing Agreement
Cartographie des risques et stratégie de protection des données non personnelles
Stratégie de protection des données non personnelles
Rédaction et négociation de contrats de cession, d’exploitation ou de copropriété de données non personnelles
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