Tout traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas à la réglementation applicable aux données à caractère personnel est illicite. Toute donnée provenant d’un tel...
L’article L121-4 du Code de la consommation prévoit la publication des condamnations pour publicité mensongères, en ces termes : – « En cas de condamnation, le tribunal...
Le 29 juin 2010 la Cour de cassation a rendu une décision qui clôture les différentes décisions judiciaires dans l’affaire FAURECIA contre ORACLE. Elle confirme que l’équilibre...
Le législateur a pour mission d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine doivent être attribués, renouvelés, refusés ou retirés. Or la rédaction de l’article L45 du code...
Par un jugement du 28 septembre 2010 du Tribunal de Commerce de Paris, une société a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts à l’un de ses anciens […]
Depuis plus d’un an, on peut observer l’émergence de panneaux publicitaires dits intelligents. Ces panneaux permettent de mesurer l’audience en décomptant le nombre de personnes ayant eu...
Facebook n’est pas un « no mans land ». C’est ce qu’a appris un utilisateur de ce réseau social ayant utilisé son profil Facebook pour partager son ressentiment à l’encontre des...
Nous sommes heureux de vous annoncer notre première newsletter contenant des articles sur des faits d'actualités récents ainsi que des informations sur la vie du cabinet. [Détails]...
Les échanges de données, même business, entre les pays peuvent être définies comme des flux transfrontières de données. Avec la mondialisation des relations commerciales, la mise en œuvre de...
La haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet dévoile le contenu du mail que les internautes vont recevoir....
Jeudi 23 septembre 2010, une conférence de presse a été tenue par Hervé NOVELLI, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme,...
Les entreprises cherchent à développer l’accessibilité de leur base de données via les terminaux mobiles de leurs collaborateurs. Or les collaborateurs utilisent de plus en plus de Smartphones...
Pour rappel, la fonction Google Suggest permet à un internaute qui opère une requête sur le moteur de recherche Google de voir apparaître une liste de suggestions dès la saisie […]
Aujourd’hui, un communiqué est paru sur le site du ministère de Culture. L’annonce est faite directement par le ministre de la culture et de la communication, Férédric Mitterrand et...
