Newsletter N°4 (Déc 2010)
Voici notre newsletter n°4 de décembre 2010 sur les thèmes suivants: Clause attributive de juridiction, LCEN, droit de rétractation, information des personnes et le chiffre du mois....
Newsletter N°4 (Déc 2010)
Telechargement illicite : Label et sécurité
Cette fin d’année est marquée par la publication tant attendue du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de...
LCEN et prestataires établis en dehors de l’UE
La directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique prévoit que ses dispositions ne doivent pas s’appliquer « aux services fournis par des prestataires établis dans un...
Clause attributive de juridiction et effet translatif des contrats
L’acheteur d’un produit doit-il ou non se voir imposer la clause attributive de juridiction initialement prévue au contrat entre le fournisseur initial et son revendeur ? Cette question s’est...
La Cnil et la protection du fichier des cartes grises
Selon un article du Parisien en date du 14 12 2010, l’Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore...
Vente à distance et droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique, par principe, à tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation. Mais le...
Newsletter N°3 (Nov 2010)
Voici notre newsletter n°3 de novembre 2010 sur les négociations contractuelles, données nominatives, eMarketing et le chiffre du mois....
La Cnil étend le domaine de son autorisation unique pour les alertes professionnelles (Whistleblowin
Lorsque vous bénéficier d’une formalité simplifiée auprès de la Cnil, il est essentiel que votre traitement respecte exactement les dispositions de la formalité simplifiée à laquelle vous...
Utilisation d’une marque notoire : Cybersquatteur condamné
Le 29 octobre dernier le TGI de Paris a condamné un cybersquatteur pour atteinte à une marque notoire, atteinte à un nom de domaine pré-existant et pratique commerciale trompeuse. Un […]
Effectivité du droit des personnes : la procédure de plainte en ligne auprès de la Cnil
Le droit à l’oubli est mis à l’honneur. En effet, la Cnil souhaite renforcer les procédures de plainte afin de s’assurer que les responsables de traitements assurent l’effectivité du...
La nouvelle directive et les relations inter-entreprises
Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d’améliorer...
Salarié licencié et concurrence déloyale
Par son jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne a établi la réalité d’une concurrence déloyale à partir de l’addition d’un ensemble de manœuvres déloyales,...
Newsletter N°2 (oct 2010)
Vous avez été nombreux à nous faire part de votre intérêt pour notre newsletter et à nous encourager à continuer. J’ai ainsi le plaisir de vous adresser notre newsletter d’octobre 2010 !...
Prestataire non responsable pour absence d’effectivité du droit d’opposition
Prospection commerciale, plaintes , contrôle de la Cnil et sanction… rappel de l’importance de se conformer aux obligations légales exigées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
La Cnil s’intéresse aux contrats d’externalisation !
Alors que l’externalisation est une solution adoptée par une grande partie des entreprises françaises, la Cnil a publié un guide « Les questions posées pour la protection des données...