Sécurité des échanges de données sensibles
Sécuriser les transmissions de données est une des obligations imposées par la loi Informatique et libertés. On pense alors immédiatement à la sécurisation des échanges d’e-mails qui ne...
Sécurité des échanges de données sensibles
Editeur d’applications : déclaration auprès de la Cnil !
Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés...
Propriété intellectuelle : développeurs de logiciels et droit d’auteur !
Par principe les développeurs de logiciels sont titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel qu’ils développent. En effet ce logiciel est considéré comme une œuvre au sens du Code la...
Une nouvelle bonne raison d’organiser un service « droit des personnes »
Enfin une place pour le droit des données à caractère personnel dans le programme scolaire ! Face à l’utilisation massive d’internet par les jeunes, il est apparu essentiel d’intégrer des...
Vos données encore une fois illicitement collectées !
Vos données sont illicitement collectées via l’Addon “ant.com” video downloader and player. Téléchargée plus de 7 millions de fois depuis sa mise en ligne, cette application permet de...
Contrôles de la Cnil : Vidéoprotection et Flux transfrontières
L’article 44 de la loi Informatique et libertés prévoit que les agents de la Cnil peuvent réaliser des contrôles au sein des établissements professionnels où sont opérés des traitements de...
Marché public : le scanne d’un document papier signé n’est pas une signature électronique !
Depuis le 1er janvier 2010 la procédure de dématérialisation des marchés publics se densifie. En effet, certaines procédures dématérialisées n’admettent que des offres dématérialisées et...
Newsletter N°8 (Avril 2011)
Newsletter Avril 2011-Fiche pratique sur la rupture des relations d’affaires établies, articles variés, notre chiffre du mois ainsi l'arrivée de Maître Michaël Jaskierowicz chez ITLAW !...
100 000 euros d’amende : La Cnil condamne Google et ses « Google cars »
Après plusieurs enquêtes la Cnil finit par condamner Google pour manquements à la loi Informatique et libertés. En effet, Google offre des services de géolocalisation, tels que Google Street...
Prestataires établis en France et flux transfrontières : la Cnil vous a entendu !
Par une délibération du 20 janvier 2011 (« Dispense n°15 »), la Cnil dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui cumulativement : sont effectués sur...
Newsletter N°6 (Fév 2011)
Newsletter février 2011-Fiche pratique sur les problématiques de « Prêt de main d’œuvre illicite », articles variés, notre chiffre du mois ….. ainsi qu'une brève sur la vie du...
LCEN : le décret liste les données et leur durée de conservation
Sur internet les prestataires qui fournissent des services de communication au public en ligne collectent des données sur les internautes qui utilisent leur service. A titre d’exemple,...
Vos données sont piratées sur le site de l’OHMI !
Encore une fois, les Sites officiels sont piratés. Les pirates de l’Internet ont mis en place un système d’arnaque par phishing et visant les déposants de marque communautaires sur le...
Lettre Recommandée Electronique : Problème lié à l’acceptation de la LRE par le destinataire ?
Nous savons que depuis 2005 il est possible d’envoyer une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat. L’article...
Sites d’annonces : hébergeurs ou éditeurs ?
La question s’est posée de savoir si un site d’annonce immobilière doit être qualifié d’éditeur ou d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)....