Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Encore une fois, les Sites officiels sont piratés. Les pirates de l’Internet ont mis en place un système d’arnaque par phishing et visant les déposants de marque communautaires sur le site de l’OHMI.

En effet, un pirate, connu sous le nom de CRPSL (http://www.crpsl.org ) procède au vol de donnée des déposants de marques sur le site de l’OHMI. Ensuite, il établit une facture et l’adresse à ces mêmes déposants. Cette facture vise à réclamer le paiement de frais d’enregistrement, provenant d’organismes tels que le C.R.P.S.L.

Par conséquent, si vous déposez une marque communautaire en ligne, vous risquez de recevoir une telle facture. Or, il est facile de se laisser abuser puisque ces factures mentionnent :

-          toutes les informations concernant la marque telles que sa désignation, son numéro d’enregistrement ;

-          vos coordonnées exactes ;

-          les modalités de virement sur un compte relié à une banque dont le siège est à Alicante…Ville où se situe le siège de l’OHMI !

Après avoir contacté l’OHMI, il a été confirmé que le CRPSL, comme nombres d’autres organismes n’ont aucun lien avec l’OHMI et qu’il s’agit bien d’une arnaque.

Soyez particulièrement vigilants lorsque vous recevez des factures concernant un dépôt de marque et n’effectuez de paiement qu’après avoir confirmé l’origine de ces factures auprès de votre conseil habituel !

Nous savons que depuis 2005 il est possible d’envoyer une lettre recommandée par courrier électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion ou l'exécution d'un contrat. L’article 1369-8 du Code civil encadre l’envoi de la lettre recommandée électronique par les conditions suivantes :

-      Concernant l’identification des parties au transport de la LRE : le porteur doit être identifié, l’expéditeur doit être indiqué et l’identité du destinataire doit être garantie

-      Concernant la remise de la LRE : être certain que la LRE a été remise ou non au destinataire

-      Concernant le procédé : il doit avoir été préalablement et expressément accepté par le destinataire, s’il est non professionnel

-      Concernant l’avis de réception : peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver

Se posaient alors des questions quant à la fiabilité de l’horodatage ou aux mentions d’identification des parties au transport de la LRE. La réponse à ces questions devait intervenir dans un décret.

Ce décret tant attendu relatif aux conditions d’envoi d’une LRE a été publié le 4 février dernier (Décret n°2011-144 du 2 février 2011).

Ce décret fixe les modalités assurant l’identité de l’expéditeur (ex : nom, prénom, adresse électronique, choix de LRE ou LRE/AR…), l’identification des tiers horodateurs (ex : nom, adresse, RCS) et les mentions à inscrire sur la preuve de dépôt de la LRE (date, heure, numéro d’identification de la LRE).

Mais à trop chercher à préciser les choses, le décret a posé un nouveau problème concernant les modalités d’acceptation de la LRE par le destinataire. En effet, l’article 1369-8 du Code civil précise que le destinataire doit avoir préalablement et expressément accepté l’envoi d’une LRE. Cette condition paraissait claire et suffisante. Pourtant le décret ajoute une condition :

-      le transporteur informe le destinataire par mail qu’une LRE va lui être envoyée ;

-      à partir de l’envoi de ce mail d’information, le destinataire peut, sous 15 jours, accepter ou refuser la LRE ;

-      dès acceptation, le transporteur peut envoyer la LRE.

L’ajout de cette dernière condition par le décret pose ainsi de nouveaux problèmes tels que : le transporteur peut-il envoyer la LRE si le destinataire ne répond pas du tout au mail d’information du transporteur ? Le silence du destinataire vaut-il acceptation ? Qu’en est-il de la validité d’une réponse dans un délai supérieur à 15 jours ?

En attendant cette réponse, il est vivement recommandé aux transporteurs des Lettres Recommandées par voie Electronique de prévoir une procédure afin de gérer ce cas, tant au regard de l’expéditeur que du destinataire : Comment s’assurer que le mail d’information n’a pas été redirigé en spam ? L’expéditeur aura-t-il à payer le service si le destinataire ne reçoit pas la LRE ? Combien de mail d’information le transporteur peut-il envoyer au destinataire ? etc…

La réponse à ces questions devra être, à minima, traitée dans les conditions générales du transporteur.

Affaire à suivre…

La question s’est posée de savoir si un site d’annonce immobilière doit être qualifié d’éditeur ou d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’enjeu pour un l’annonceur est d’être qualifié « d’hébergeur » afin de bénéficier de l’exonération de responsabilité telle que prévue par la LCEN. En effet, au titre de la LCEN les hébergeurs ne sont responsables que s’ils n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à un contenu illicite.

Dans cette affaire, une page d’annonces immobilières contenait diverses annonces mais surtout des photos et des commentaires associés à ces annonces. Or l’auteur des photos n’avait pas donné son autorisation pour que ces photos soient ainsi publiées.

Il a donc fallu déterminer à qui revenait la responsabilité d’une telle publication. Pour ce faire les juges ont observé que la publication des photos est issue d’un ordre passé par une agence immobilière à l’annonceur en ligne pour que soit insérée sur son site une page dédiée aux annonces de l’agence immobilière. Les juges ont ainsi pu qualifier l’annonceur de simple hébergeur de cette page dédiée à l’agence immobilière.

Dès lors, l’annonceur en ligne bénéficie de l’exonération de responsabilité telle que prévue par la LCEN. En pratique cela signifie que l’annonceur a l’obligation de retirer promptement un contenu illicite SI la présence de ce contenu sur son site lui a été dument notifiée.

Pour rappel une notification en bonne et due forme doit contenir strictement l’ensemble des éléments listés à l’article 6-5 de la loi du 21 juin 2004 :

 

  • date de la notification ;
  • identification de l’auteur de la notification (nom, prénom, profession domicile, nationalité, date et lieu de naissance si le notifiant est une personne physique, dénomination et siège social du destinataire si il s’agit d’une personne morale) ;
  • description des faits litigieux et localisation précise de l’objet du litige ;
  • motif pour lequel le contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales et justifications des faits ;
  • copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations litigieuses demandant leur retrait ou justificatif que ce que l’auteur n’a pu être contacté

 

Attention : le défaut d’une de ces mentions dans la notification fait échec à la demande de retrait d’un contenu au sens de la LCEN ! C’est ce qui a été jugé par la cour d’appel de Bordeaux, le 19 janvier 2011.

Ainsi, l’annonceur n’a pas été jugé responsable de la mise en ligne de photos sans l’autorisation du photographe car cumulativement :

 

  • l’annonceur a été qualifié d’hébergeur du site d’annonces (donc il ne doit retirer les contenus que s’il est informé conformément l’article 6-5 de la LCEN) ;
  • l’auteur de la notification exigeant le retrait des photos n’a pas respecté les conditions posées par l’article 6-5 de la LCEN.

 

Pour toute demande de retrait d’un contenu d’un site internet, il convient donc de veiller à soigner la rédaction du courrier de notification et de l’adresser à l’hébergeur. A défaut, l’hébergeur pourra s’exonérer de  sa responsabilité sur le fondement de la LCEN.

Le raisonnement appliqué par les juges dans cet arrêt pourrait aisément être appliqué à tout éditeur de sites d’annonces en ligne…a bon entendeur….

Lien d’actualité : http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3082

« Et si je postais un avis positif sur ma propre société, ça pourrait encourager la venue de nouveaux clients !! » …. Quel commerçant n’a jamais pensé à cela…

La question est : avez-vous déjà posté un « faux avis de consommateurs » favorable à votre entreprise ? Dans l’affirmative, vous serez intéressés d’apprendre que la DGCCRF veille !

En ce début d’année 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge de la Consommation, a chargé la DGCCRF de se pencher sur ces « faux avis de consommateurs » très rependus sur la toile.

Dans ce contexte, la DGCCRF lance ses cyber-enquêteurs sur les pistes des dérives en matière de « faux avis de consommateurs » postés sur des sites de e-commerce, des forums de consommateurs, des réseaux sociaux, des blogs.Ces faux avis peuvent être assimilés à de la pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la Consommation.

En effet, il est interdit aux professionnels d’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel l’a financé lui-même ET sans l'indiquer clairement au consommateur. Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de peines allant jusqu’à 2 ans de prison et 37500€ d’amende, peines quintuplées lorsque le délit est commis par une personne morale. De plus, le responsable, à titre principal, de cette infraction est bien la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre.

Ainsi, trois acteurs du net sont aujourd’hui visés par la DGCCRF :
- les titulaires / hébergeurs de sites internet ;
- les agences de marketing, via les prestations consistant à poster sur la toile de « faux » commentaires favorables à l’entreprise cliente ;
- les bloggeurs qui sont « sponsorisés » par les entreprises pour promouvoir leur produit. Cette pratique ne sera pas interdite mais le bloggeur devra mentionner son lien avec l’entreprise promue.

La DGCCRF vise ainsi à épurer le e-commerce des pratiques commerciales déloyales. L’objectif de la DGCCRF est d’obtenir la cessation des pratiques commerciales trompeuses auprès des juridictions compétentes.

Mais, qu’en est-il des avis postés par vos concurrents qui dénigrent de façon infondée votre entreprise ?

Si vous souhaitez partir en croisade contre ces avis défavorables et infondés qui portent notamment atteinte à l’image de votre entreprise, il faudra, à l’instar de la DGCCRF, enquêter par vos propres moyens, réunir les preuves puis les produire en justice en demandant l’obtention d’une décision de retrait de ces « faux avis » ainsi que la mise en jeu de leur responsabilité…

L’autorité espagnole de protection de la vie privée a obtenu une injonction contre Google l’obligeant à retirer le référencement de contenus portant sur la vie privée de personnalités espagnoles. En effet, le moteur de recherche permettait de retrouver des articles qui porteraient atteinte à la vie privée de plusieurs personnalités.

Cette injonction s’inscrit dans un mouvement plus large car l’Espagne connaît actuellement une forte augmentation du nombre d’actions intentées par des personnes revendiquant :

-          leur droit à la vie privée sur Internet ;

-          l’effectivité du droit à l’oubli.

De son côté Google conteste l’injonction en se fondant notamment sur la défense d’un droit fondamental : la libre expression.

Cette affaire soulève donc la question de la responsabilité des intermédiaires d’Internet quant aux contenus qu’ils référencent…Affaire à suivre….

(Source : http://www.guardian.co.uk, Josh Halliday, 16 janvier 2011)