Nullité des marques constituées du terme « ARGUS »
Par une décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013, les marques comportant le terme Argus ont été annulées pour défaut de distinctivité. Le litige ayant donné lieu […]
Actualité juridique : nos articles
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Saga Bluetouff : qu’est-ce qu’un délit d’entrave à un SI ?
La saga relative aux démêlés judiciaires d’un internaute ayant téléchargé des données confidentielles laissées en libre accès sur internet oblige aujourd’hui les juges à rechercher un...
L’usage intensif d’internet sur le lieu de travail : justificatif d’un licenciement ou non ?
En 2013, plusieurs décisions relatives au licenciement pour usage personnel d’internet sur le lieu de travail sont venues s’ajouter à celles déjà existantes. D’abord, dans un arrêt du...
Sanction de la CNIL à l’encontre de l’association Juricom & Associes
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dernièrement prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros[1] à l’encontre d’une...
Contrefaçon de droit d’auteur : une affaire de preuve ?
Dans une décision récente du 2 Octobre 2013, la Cour de cassation vient rappeler qu’en matière de contrefaçon de droit d’auteur, il appartient à la partie présumée de contrefaçon de...
La « santé et le numérique »
Le cabinet ITLAW Avocats a participé le mercredi 25 juin 2014 à un après-midi de réflexion au Conseil national du numérique (CNNum) sur le thème santé et numérique. A cette […]
Vos CGV sont-elles à jour de la loi Hamon ?
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » vise notamment à équilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnels, par exemple, dans...
Evolutions du e-commerce en 2013 : Propriété Intellectuelle
L’année 2013 a connu une croissance des dépenses faites en ligne de 13,5% par rapport à 2012, selon la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD). Une telle croissance […]
Evolutions du e-commerce en 2013 : Data Protection
En 2013 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’était fixée pour objectif de renforcer les contrôles en matière de vidéosurveillance et de données traitées...
Evolutions du e-commerce en 2013 : Fraude aux moyens de paiement
En 2013, l’activité marchande toujours croissante sur Internet a poussé les cybercriminels à cibler de nouveaux utilisateurs et de nouvelles plateformes. Afin de répondre à cette menace, un...
Evolutions du e-commerce en 2013 : Droit de la consommation
Projet de loi sur la consommation. Après la navette parlementaire de 2013, le texte a été voté dans sa version définitive le 13 février 2014 par l’Assemblée nationale. Toutefois, la...
Le prêt de main d’œuvre illicite
Le prêt de main d’œuvre est par principe interdit par le droit du travail au même titre que le travail dissimulé, le marchandage, ou encore le cumul irrégulier d’emploi, lorsqu’il...
Rappels utiles sur les marques de renommée : tenez-vous à l’écart !
Les grandes entreprises ont une tendance à se montrer très intransigeantes à l’égard de toute atteinte à leur marque, car elles savent bien que la moindre tolérance peut être dangereuse...
Rappels utiles sur les marques de renommée : tenez-vous à l’écart !
Les grandes entreprises ont une tendance à se montrer très intransigeantes à l’égard de toute atteinte à leur marque, car elles savent bien que la moindre tolérance peut être dangereuse...