Usurpation d’identité sur internet : première condamnation
Il aura fallu attendre la fin de l’année 2014, pour qu’un premier jugement soit rendu en matière d’usurpation d’identité numérique[1]. A l’origine de cette affaire très médiatique,...
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
Nous assurons une veille juridique permanente et partageons avec vous les informations majeures et des axes de réflexion
Validité de CGV acceptée par un «clic» entre professionnels
La Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 21 mai 2015 précise les conditions de validité de CGV acceptées par la technique d’acceptation par « clic ». En l’espèce,...
La qualification d’éditeur reconnue pour un site internet d’information Estonien
Le site internet DELFI, un portail d’information estonien, avait publié un article mettant en cause une compagnie de navigation le 24 janvier 2006. Les internautes avaient alors posté de nombreux...
La CNIL encadre le déchiffrement des flux HTTPS
Le 31 mars 2015, la CNIL livrait son analyse concernant le flux https et notamment les bonnes pratiques à mettre en place concernant le déchiffrement de ces flux pour sécuriser […]
Tentative de résolution préalable des litiges : processus obligatoire !
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 rend obligatoire la mise en place d’une tentative de résolution amiable des litiges avant la […]
L’originalité, préalable nécessaire à la protection du logiciel
Avant de faire droit à une demande d’action en contrefaçon, les juges doivent examiner le caractère original du logiciel litigieux. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars […]
Les clauses de conciliation préalable sont impératives !
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation énonce que le non-respect des clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice […]
La compétence judiciaire en matière de contrefaçon sur internet
Une photographe, auteur d’œuvres photographiques présentant les travaux d’un architecte, avait laissé à ce dernier l’autorisation d’utiliser lesdites photographies dans le cadre d’un...
De l’importance de la preuve de téléchargement
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur contestant l’application de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire[1]. En l’espèce, l’employeur avait pris la décision...
Contrats de référencement : obligation de moyens ou de résultat à la charge du référenceur ?
Le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé dans un arrêt en date du 28 octobre 2014[1] l’importance de porter une attention toute particulière à la nature de l’obligation souscrite […]
Dailymotion, lourdement condamné en tant qu’hébergeur !
La Société Dailymotion, qui exploite une plate-forme permettant le stockage et le visionnage de contenus audiovisuels, vient dernièrement d’être condamnée en justice à indemniser le groupe...
La responsabilité des moteurs de recherche : Google, une nouvelle fois condamné
Un nouvel épisode de la saga Google vient confirmer le statut particulier des moteurs de recherche quant aux données personnelles. En l’espèce, les requérants avaient été victimes de...
Audit de licence ou comment les éditeurs abusent de leurs droits d’auteur ?
Le 6 novembre 2014, le TGI de Paris[1] déclare l’action en contrefaçon d’Oracle abusive Les faits : en 2001 l’AFPA avait lancé un appel d’offre sur la « fourniture de progiciels...
Annuaires en ligne : poursuites de la CNIL jusqu’en Cour d’Appel
La Cour d’Appel de Bordeaux à condamné dans un arrêt du 18 décembre 2013 Laurent R., responsable d’un site d’annuaires en lignes ayant collecté des données sans l’autorisation des...
Faute lourde du transporteur : responsabilité limitée ou non ?
Récemment, la Cour de cassation a rappelé, par une décision du 17 Septembre 2013[1], qu’en cas de faute lourde le transporteur ne peut bénéficier de la limite légale de responsabilité....