L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 poursuit l’adaptation du droit français aux dispositions du RGPD, entré en application le 25 mai 2018. Parmi celles-ci, les conditions requises...
Claudia Weber a été interviewée par le trimestriel Managers Europe magazine, édition janvier-février-mars 2019, à propos de l’expertise du cabinet dans le domaine de la cybersécurité....
La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier au regard du principe de proportionnalité la licéité d’un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler les temps...
L’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne vient, tout récemment, de rendre ses conclusions sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat dans le cadre...
Déjà pris en compte dans la pratique judiciaire, le secret des affaires, depuis la loi du 30 juillet 2018, bénéficie d’une protection nouvelle, à la fois attendue et susceptible de modifier...
Les précisions apportées par la grande chambre de la CJUE, dans son arrêt du 10 juillet 2018, quant à l’interprétation de la directive de 1995 sont utiles à la compréhension […]
Le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse s’engagent dans la mise en conformité de leurs services avec le RGPD, par […]
La CNIL a mis en demeure la société SINGLESPOT le 8 octobre 2018 de se mettre en conformité avec le RGPD. C’est le 29 mai 2018, à savoir quelques jours […]
La popularité de l’Internet des objets n’a de cesse de croître, les derniers chiffres publiés en la matière en témoigne : 50 milliards d’objets connectés en 2017, 52% des français...
La Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 11 juillet 2018 que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé […]
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle aux termes de laquelle il lui est demandé de dire si une saveur peut être une œuvre […]
Le conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à l’avenir professionnel définissant le contenu de la charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de la...
Le 25 juin dernier, la CNIL a mis en demeure deux sociétés pour défaut de recueil du consentement des intéressés au traitement de leurs données, notamment de géolocalisation, à des […]
Peu de temps après la sanction de OPTICAL CENTER à payer une amende de 250 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données, c’est au tour de la plateforme […]
Le principe d’équivalence de l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à l’envoi par lettre recommandée papier n’est pas nouveau en droit français. Initialement prévu par...
