Le financement participatif ou crowdfunding permet de collecter des fonds auprès des internautes afin de financer un projet spécifique. Ce nouveau phénomène de société a pu se développer notamment grâce à l’essor d’internet et des réseaux sociaux

 

On peut distinguer trois types de plateformes de crowdfunding selon le type de financement qu’elles proposent : le don, le prêt et la souscription de titres (actions ou obligations).

Ainsi, il est possible soit de :

  • Effectuer un don avec ou sans contrepartie.
  • Prêter de l’argent à une entreprise ou à un particulier avec intérêt ou sans.
  • Investir en titres (actions ou obligations) d’une société non cotée (montant non plafonné).

La réglementation applicable à ces plateformes de crowdfunding est toutefois amenée à évoluer dès le 10 novembre 2021 prochain. En effet, le règlement européen n°2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif au crowdfunding a créé le statut unique de « prestataire européen de services de financement participatif » et, partant, de nouvelles règles applicables aux plateformes qui proposent de tels services.

Nous proposons une présentation synthétique et non exhaustive de cette réglementation :

Le cadre réglementaire actuel des plateformes de crowdfunding

En France, le cadre réglementaire du financement participatif est fixé par une ordonnance du 30 mai 2014. Celle-ci définit plusieurs statuts applicables aux acteurs du financement participatif dans le code monétaire et financier.

A ce jour, les opérateurs de plateforme de financement participatif choisissent entre deux statuts :

  • intermédiaire de financement participatif (IFP) qui concerne d’une part «l’intermédiation pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt»[1] et « les opérations de dons »[2].
  • conseiller en investissement participatif (CIP) qui consiste à fournir des conseils personnalisés relatifs à des offres de titres de capital, de titres de créance, de mini bons ou de parts sociales[3].

Si l’activité menée par une plateforme correspond à ces critères, il lui appartient de s’immatriculer auprès de l’ORIAS, le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.

  • Création du « Prestataire européen de services de financement participatif »

Le nouveau règlement n°2020/1503 du 7 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 a créé le statut unique de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP), qui aura pour conséquence de fusionner les statuts de CIP et d’IFP exposés ci avant.

Ce statut a vocation à s’appliquer aux opérateurs qui ont pour activité (Article 2) :

« La mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plateforme de financement participatif et consistant en l’une quelconque des activités suivantes :

  • i) la facilitation de l’octroi de prêts ;
  • ii) le placement sans engagement ferme, de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients, telles qu’elles sont visées à l’annexe I, point 1, de ladite section portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif ».

 

L’activité de financement par dons est donc exclue du champ d’application du règlement, ce qui peut s’expliquer par sa moindre importance en proportion dans le marché du financement participatif.

La réglementation nationale devrait donc subsister pour les opérateurs qui ne proposent que du financement par voie de dons. De même, les plateformes de financement participatif permettant de financer des projets menés par des particuliers et n’ayant donc pas de visée commerciale ou entrepreneuriale ne devraient, a priori, pas être concernées par cette nouvelle réglementation.

Quelles nouvelles obligations ?

Afin d ’exercer une activité de crowdfunding au sein de l’Union Européenne le Règlement prévoit l’obtention d’un agrément de l’autorité nationale compétence de l’Etat membre dans lequel il est établit. (En France, il s’agit de l’Autorité des marchés financiers).

L’entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021. A compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront 12 mois, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenir l’agrément de prestataire européen de services de financement participatif. Cette période de transition pourra être prolongée par la Commission européenne de 12 mois supplémentaires, jusqu’au 10 novembre 2023. A l’expiration de cette période de transition (telle que prolongée, le cas échéant), seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts en Europe.

Dans une volonté d’harmonisation de la législation européenne et compte tenu des risques associés aux investissements participatifs, il est précisé que les nouvelles règles concerneront les campagnes de financement participatif portant sur un montant maximal de 5 millions d’euros sur une période de 12 mois[4].

Selon le Règlement, ces prestataires seront soumis à diverses obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, de diligence ou encore de gestion des réclamations.

Nouveauté du Règlement, ce dernier distingue deux catégories d’investisseurs selon leur niveau de connaissance et leur sensibilité aux risques, avec différents niveaux d’information et de protection : les investisseurs avertis et non- avertis.

Un « investisseur averti » est défini comme « toute personne physique ou morale qui
est un client professionnel en vertu de l’annexe II, section I, point 1), 2), 3) ou 4), de la
directive 2014/65/UE ou toute personne physique ou morale ayant l’accord du
prestataire de services de financement participatif pour être traité comme un
investisseur averti conformément aux critères et à la procédure décrits à l’annexe II du
présent règlement[5] ».

Par défaut, tout investisseur qui n’est pas un investisseur averti, sera considéré comme un investisseur non averti.

Les investisseurs non-avertis bénéficient de mesures de protection spécifiques avant de pouvoir investir, parmi lesquelles : un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant[6]. De plus, un délai de réflexion précontractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir[7].

En outre, les PSFP devront fournir et tenir à jour auprès des investisseurs potentiels une fiche d’informations clés sur l’investissement établie par le porteur de projet pour chaque offre de financement participatif afin de leur permettre de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause[8].

 

L’objectif du Règlement est avant tout de protéger et de limiter les risques encourus par les internautes prêteurs, les plateformes de crowdfunding sont donc invitées à anticiper l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles et notamment à mettre à jour leur documentation afin de se conformer aux nouvelles obligations qui leur incombent.

Claudia Weber, avocat fondateur et Céline Dogan, avocat collaboratrice | ITLAW Avocats

 

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[1] L. 548-2 I) du CMF

[2] L. 548-2 II) du CMF

[3] L. 547-1 I) du CMF

[4] Article 1 du Règlement n°2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs

[5] Article 2 du Règlement n°2020/1503

[6] Article 21 du Règlement n°2020/1503

[7] Article 22 du Règlement n°2020/1503

[8] Article 23 et 24 du Règlement n°2020/1503

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